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[M1 Droit public] Droit public économique (S1 - 1ère Session)

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default [M1 Droit public] Droit public économique (S1 - 1ère Session)

Message par legione le Mar 24 Juin 2008 - 9:19

Voilà le sujet de Droit public économique (S1 - 1ère Session) pour les étudiants qui avaient cette matière en TD.

1 - Dissertation

Les privatisations constituent-elles un moyen inévitable de moderniser l'interventionnisme public en matière économique?

2 - Commentaire d'arrêt

CJCE, 22 novembre 2001, "Ferring S.A. et ACOSS", affaire n°C-53/00

(Pour éviter de surcharger le post par un copier/coller, je vous donne un lien menant directement à l'arrêt concerné)

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62000J0053:FR:HTML

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