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Petit cas pratique

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Message par tine le Dim 2 Nov 2008 - 11:38

En gros, le ministre des transports a fait voter une loi interdisant de rouler a plus de 30 km h dans les agglo, mais un maire, trouvant cette vitesse trop lente, prend un arreté pr pouvoir rouler a 50km h dans sa ville. Et puis un homme se fait vrbaliser par la police nationale au centre de la ville a 45km h.

En faite j'aimerais savoir si la police nationale a le droit de verbaliser dans ce ctx ? psk d'une part elle est dans une ville donc je ne sais pas si ils ont le droit et puis est ce que l'arret du maire est legal et est supérieur à la loi ?
Personellement je pense que l'arret du maire ne peut etre valable...
Qu'en pensez vous?
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Message par jennifer le Dim 2 Nov 2008 - 11:50

c'est un cas que tu as en td? tu n'es pas dans la bonne rubrique et puis on te donnera pas la solution tout cuit, tu as vu en méthodo la hiérarchie des normes, alors construit une reflexion... essaie de trouver et nous on te dira si tu es sur la bonne voie. car le jour de l'exam tu seras seule

pourquoi penses-tu que l'arrêt du maire est illégal?

(je déplace le sujet)
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