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Assurance protection juridique défaillante -> Assignation ?

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default Assurance protection juridique défaillante -> Assignation ?

Message par Invité le Mar 17 Fév 2009 - 20:12

Bonjour à tous,

Je suis en conflit avec une assurance protection juridique qui n'a pas fait le nécessaire à temps dans un dossier pénal, j'envisage de les assigner en Justice pour tenter de leur inputer le dommage que celle-ci m'a occasionné par son inaction.
C'est très délicat de trouver une information juridique fiable lorsque l'on veut se retourner contre une assurance -> conflit d'intérêts pour beaucoup d'avocats... :colere:
Si je pouvais déjà recevoir une information concernant la marche à suivre pour déposer un dossier au Tribunal (assignation) ce serait un grand pas en avant!
En espérant quelques infos pratiques. Merci d'avance !
BàV,
Carlos

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Message par jennifer le Mar 17 Fév 2009 - 21:02

il nous faudrait beaucoup plus de précisions pour pouvoir t'aider : date et faits etc.

jennifer

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Message par Invité le Mar 17 Fév 2009 - 21:53

Bien sûr, les faits ne sont pas encore prescrits et le jugement n'a pas encore été prononcé, la protection juridique n'a pas réagi pendant plusieurs années où j'ai dû payer un avocat pour ma défense, c'est seulement maintenant que le dossier va être jugé que cette société reprend contact avec moi pour savoir si j'ai finalement choisi un avocat...:bad:
Je reste assez générique dans les faits, mais cette protection juridique devait théoriquement s'inquiéter de mon sort depuis l'instruction, les faits dont j'ai été victime étant couverts contractuellement (tout conflit).
C'est l'aspect technique de l'assignation en Justice pour cette non prise en charge qui m'intéresse.
Merci pour votre lecture.
Carlos

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Message par jennifer le Mar 17 Fév 2009 - 22:42

oui mais pour te répondre de façon adaptée il nous fait savoir plusieurs choses : l'objet du contrat d'assurance, quand il est souscrit et quelle période couvre-t-il. (comme y'a eu des changements de prescriptions méfie toi avant de dire que cela ne l'est pas...)
qui veux tu assigner ?
quel motif ?
pour une assignation pour info c'est un acte d'huissier donc faut que tu passe par un huissier pour cela. donc renseigne nous plus car si cela est possible tu as d'autre moyen que l'assignation mais il faut vraiment que tu détailles un peu sinon on pourra pas t'aider.

jennifer

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default Re: Assurance protection juridique défaillante -> Assignation ?

Message par Invité le Mer 18 Fév 2009 - 12:04

Si elle reprend contact avec toi, c'est qu'elle veut assurer le paiement de l'avocat nan ?
Je vois pas où est le problème ...

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default Re: Assurance protection juridique défaillante -> Assignation ?

Message par Invité le Mer 18 Fév 2009 - 23:03

Bonsoir à tous,
Absolument, elle veut assurer le paiement mais à partir de maintenant; elle n'envisage pas de prendre en charge les frais de procédure antérieurs (3000€ :etoile: ).
Pour l'assignation, il s'agit bien sûr de la société de défense en Justice, le motif pourrait être non-exécution du contrat ou rupture de contrat (du moins partiellement) ou quelque chose de semblable.
Le problème est donc que cette société ne m'a pas supporté en supposant a priori que le dossier me serait défavorable, la procédure à montré le contraire et maintenant cette société reprend contact avec moi (raisons contractuelles).
Voilà !

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Message par jennifer le Mer 18 Fév 2009 - 23:33

je suppose que c'est un lien contractuel qui vous lie et dans ce cas que stipule votre contrat ? (il peut avoir des clauses d'exclusion prévues, et pour nous il s'agit de savoir si elle les remplir ou non, car avant tout en droit il existe la force obligatoire du contrat. donc faut s'attarder sur tous les termes du contrat et prouver qu'il ne le respecte pas et ainsi les mettre en demeure de le respecter)

jennifer

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