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Vocabulaire droit
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Vocabulaire droit
Alors je ne sais pas trop où je devrais vraiment poster ce sujet, mais j'aimerai savoir ce que sont les appels principaux et incidents (enfin ça je crois avoir compris), mais surtout savoir dans quels cas on en a et dans quels cas on en a pas, à quoi ça sert....
Merci
Merci

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Pétition : Pour une classification des peines en matière de droit des animaux

Nummer6-

Nombre de messages: 738
Ville: Vertou
niveau d'étude: Licence 3
0 Date d'inscription: 30/12/2008
Re: Vocabulaire droit
Alors commençons par le départ.. les demandes principales et incidentes... Car l'appel n'est autre que le rejet d'une décision mais ça reste une nouvelle demande..
Une demande principale est celle formulée par une partie (le demandeur) à un procès lors d'une introduction d'instance. Il s'agit de sa première demande autrement dit il lance le débat au fond.
Une demande incidente est un élément de fond rajoutée à la demande principale, par exemple un point que la partie a oublié et qu'il veut ajouter aux débats... en fait c'est une demande accessoire qui va modifier le cours normal de la procédure.
Il s'agit de la demandes reconventionnelle, demande additionnelle et de l'intervention
je t'invite à consulter ton code de procédure civile pour les particularités...
Une demande principale est celle formulée par une partie (le demandeur) à un procès lors d'une introduction d'instance. Il s'agit de sa première demande autrement dit il lance le débat au fond.
Une demande incidente est un élément de fond rajoutée à la demande principale, par exemple un point que la partie a oublié et qu'il veut ajouter aux débats... en fait c'est une demande accessoire qui va modifier le cours normal de la procédure.
Il s'agit de la demandes reconventionnelle, demande additionnelle et de l'intervention
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admin-

Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: Vocabulaire droit
D'accord, donc une demande incidente vient de celui qui a fait la demande principale. La Cour peut elle accepter une demande incidente sans accepter la demande principale (et inversement)?
Et l'intimé peut-il faire une demande lors de l'appel aussi ?
Et l'intimé peut-il faire une demande lors de l'appel aussi ?

Nummer6-

Nombre de messages: 738
Ville: Vertou
niveau d'étude: Licence 3
0 Date d'inscription: 30/12/2008
Re: Vocabulaire droit
J'ai retrouvé ça dans mes fiches de cours de L3 
Les demandes en justice : c’est un acte par lequel une personne soumet au juge une prétention. La demande initiale est l’acte processuel ayant pour objet la prétention, qui établit un nouveau lien d’instance. Le demandeur a la possibilité de former plusieurs demandes initiales juxtaposées. Par ailleurs, l’acte introductif d’instance peut contenir des demandes subsidiaires, formulées au cas où une demande principale ne serait pas accueillie. Les demandes incidentes sont formées en cours d’instance, se greffant sur la demande initiale (demande reconventionnelle, additionnelle et en intervention spontanée ou forcée). La recevabilité des demandes incidentes est subordonnée d’une partie à la recevabilité de la demande principale, d’autre partie à leur rattachement par un lien suffisant aux prétentions originaires. Les demandes incidentes présent un intérêt en matière de compétence et de procédure en ce qu’elles dont l’objet d’un formalisme allégé.
Pour ta dernière question je ne retrouve plus et je préfère pas dire de bêtise quelqu'un saura certainement te dire

Les demandes en justice : c’est un acte par lequel une personne soumet au juge une prétention. La demande initiale est l’acte processuel ayant pour objet la prétention, qui établit un nouveau lien d’instance. Le demandeur a la possibilité de former plusieurs demandes initiales juxtaposées. Par ailleurs, l’acte introductif d’instance peut contenir des demandes subsidiaires, formulées au cas où une demande principale ne serait pas accueillie. Les demandes incidentes sont formées en cours d’instance, se greffant sur la demande initiale (demande reconventionnelle, additionnelle et en intervention spontanée ou forcée). La recevabilité des demandes incidentes est subordonnée d’une partie à la recevabilité de la demande principale, d’autre partie à leur rattachement par un lien suffisant aux prétentions originaires. Les demandes incidentes présent un intérêt en matière de compétence et de procédure en ce qu’elles dont l’objet d’un formalisme allégé.
Pour ta dernière question je ne retrouve plus et je préfère pas dire de bêtise quelqu'un saura certainement te dire

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admin-

Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: Vocabulaire droit
Merci des précisions en tout cas.
Pas facile de bosser seul quand on est en L1 et qu'on ne connait pas tout le vocabulaire.
(Je sais je devrais venir en tutorat^^)
Pas facile de bosser seul quand on est en L1 et qu'on ne connait pas tout le vocabulaire.
(Je sais je devrais venir en tutorat^^)

Nummer6-

Nombre de messages: 738
Ville: Vertou
niveau d'étude: Licence 3
0 Date d'inscription: 30/12/2008
Re: Vocabulaire droit
Et l'intimé peut-il faire une demande lors de l'appel aussi ?
Tout a fait ce sera alors une demande reconventionnelle je crois autrement dit "le défendeur devient demandeur"
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admin-

Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: Vocabulaire droit
on voit pas ça en L1 depuis quand c'est au prog?

jennifer-

Nombre de messages: 5204
Age: 27
Ville: Paris
niveau d'étude: Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription: 19/03/2007
Re: Vocabulaire droit
Et bien c'est dans un arrêt en droit de la famille. On n'étudie pas vraiment ça, mais comme c'est dans l'arrêt et que je suis en train de faire la fiche de jurisprudence...

Nummer6-

Nombre de messages: 738
Ville: Vertou
niveau d'étude: Licence 3
0 Date d'inscription: 30/12/2008
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