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Message par GREGOIRE le Ven 8 Jan 2010 - 17:59

Traitez au choix l'un des sujets suivants :
- dissertation : garantie des vices cachés et défaut de conformité de la chose vendue.
- Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009.


Cass. 3e civ., 25 mars 2009 :

Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2007), que les
époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) une promesse
unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à
l'initiative de la SAFER le 23 août 2004 ; qu'ils ont retiré cette
promesse le 25 août 2004 ; que la SAFER a levé l'option par lettre
recommandée du 7 septembre 2004 ; que la SAFER a assigné les époux X...
en réalisation forcée de la vente ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en
l'absence de délai imparti à la SAFER pour lever l'option, il
appartenait aux époux X..., qui souhaitaient revenir sur leurs
engagements, de mettre préalablement en demeure le bénéficiaire de la
promesse d'accepter ou de refuser celle-ci ; qu'en l'absence de cette
formalité leur "dénonciation" de leur promesse était sans effet sur
l'acceptation de la bénéficiaire, régulièrement intervenue le 7
septembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était
demandé, si le retrait par les époux X... de leur promesse unilatérale
de vente n'avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne
déclare l'accepter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, (...) l'arrêt rendu le 29
novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
(...) pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Colmar (...)
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GREGOIRE

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