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Droit Administratif - procédure d'enlèvement d'épaves de vélo

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default Droit Administratif - procédure d'enlèvement d'épaves de vélo

Message par amofpaname le Jeu 20 Jan 2011 - 0:57

Bonjour,
Les services de la Direction de la Propreté et de l'Eau de Paris, conjointement avec la préfecture, procèdent présentement à l'enlèvement et la destruction immédiate (mise en déchetterie, transformation en ferraille) de vélos attachés au mobilier public plus de 7 jours qui à leurs yeux sont des épaves (soit-disant non réparables). Je voudrais savoir s'il est légal que les vélos ne soient pas d'abord gardés en fourrière pendant un certain laps de temps, afin de permettre aux éventuels propriétaires de récupérer leur bien. Vous remerciant par avance (je vous avoue que ça a vraiment l'air d'une colle). Ensuite que pensez vous de nos chances de gagner, si en tant qu'association d'usagers de vélos, nous voulons engager une procédure devant le TA concernant l'interprétation abusive de la définition d'épave (au moins ce point, voire le point concernant la mise en déchetterie sans passer par la case fourrière). Quelle est la marche à suivre? Doit-on engager un avocat (obligatoirement?)..peut-on bénéficier d'une aide quelconque quelque part? La procédure est elle suspensive?
NB envoyez moi un mail pour un document du Sénat qui peut éclairer un peu notre lanterne (je n'arrive pas à le joindre à ce post)
Merci encore!
Amélie (amelie2004 arobase gmail.com)



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Message par admin le Jeu 20 Jan 2011 - 13:38

Pour la notion d'épave de vélo : Art L.541-1 à L.541-8 code le l'Environnement, art L.22 24 14 code général des Collectivités Territoriales

Sur le site de la mairie de paris on peut lire "Dans le cas d'un deux-roues abandonné, un autocollant d'avis d'enlèvement est apposé sur le deux-roues par La Préfecture. Si le vélo est toujours présent lors de la tournée suivante, il est procédé à son enlèvement." et "Deux tournées par mois et arrondissement seront réalisées sur le territoire parisien sur la base d'une liste de signalements préétablie."

Il y a donc un "message" d'avertissement qui devrait être apposé pendant 15 jours avant l'enlèvement.

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Message par amofpaname le Mer 26 Jan 2011 - 13:12

Merci d'être allé chercher des infos; en effet la procédure est décrite sur le site de la Mairie de Paris, ce qui ne la rend pas légale pour autant...ai-je raison de douter de sa légalité (en termes de définition de vélos non-réparables..sachant que nous les avons contactés, ainsi que d'autres assocs réparant des vélos, pour leur proposer un partenariat pour récupérer ces vélos et les réparer et les remettre en circulation...)
merci!
amélie :ouha:

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