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Droit Processuel - Semestre 1 Session 1 - R. Colson, G. Chabot

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default Droit Processuel - Semestre 1 Session 1 - R. Colson, G. Chabot

Message par Aoutch le Sam 18 Juin 2011 - 10:01

1- Répondez brièvement à quatre des six questions suivantes. (12 points)

- Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
- Définissez le formalisme procédural.
- Qu'est-ce qu'une procédure inquisitoire ?
- Enumérez les principales sources internationales du droit processuel.
- Distinguez l'impartialité subjective et l'impartialité objective du juge.
- Quelle juridiction a rendu l'arrêt Hornsby ? Quel principe cette décision a-t-elle consacré ?

2- Quelles réflexions vous inspirent, au regard du droit au procès équitable, les extraits reproduits ci dessous de l'arrêt MOULIN c. FRANCE rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 novembre 2010. (8 points)

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
1. La requérante est née en 1962 et réside à Toulouse. Elle est avocate au barreau de Toulouse.
2. Le 13 avril 2005, alors qu'elle se trouvait au tribunal de grande instance d'Orléans, elle fut arrêtée sur commission rogatoire délivrée par des
juges d'instructions près le tribunal de grande instance d'Orléans, dans le cadre d'une procédure suivie principalement pour trafic de stupéfiants et blanchiment des produits de ce trafic. La requérante était apparue au cours de l'enquête, ayant notamment été mise en cause par les déclarations d'un individu mis en examen, en liaison avec une autre personne également mise en examen et amie de la requérante.
3. A 14 h 35, elle fut placée en garde à vue, « au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle [avait] commis ou tenté de commettre la ou les infractions » de « révélation d'informations issues de l'enquête ou instruction en cours », faits prévus par l'article 434-7-2 du code pénal (créé par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, modifié suite à cette affaire par la loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005).
4. Elle fut conduite à Toulouse, aux fins d'une perquisition de son cabinet en sa présence. La perquisition se déroula, en présence des deux juges d'instruction d'Orléans, le 14 avril 2005 de 10 h 05 à 14 h 45. Les juges rédigèrent un procès-verbal pour relater les opérations de manière précise, de l'arrivée au cabinet de la requérante à la fin des opérations.
5. Le 14 avril 2005, un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ordonna la prolongation de la garde à vue, sans avoir entendu la requérante.(...)
6. La fin de la garde à vue fut notifiée à la requérante le 15 avril 2005 à 14 h 25. Dans le même temps, elle fut également informée par les policiers
de ce qu'un mandat d'amener avait été pris à son encontre par les juges d'instruction d'Orléans en charge de l'information suscitée.
7. La requérante fut présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d'arrêt en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges d'instruction.

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
8. La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des
fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. Elle invoque l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé :
« 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée
dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
(...)
10. (Le Gouvernement) ajoute que, de surcroît, la requérante a été présentée au procureur de Toulouse le 15 avril 2005 à 15 h 30. Il estime qu'elle a ainsi rencontré un magistrat indépendant appartenant à l'ordre judiciaire et ainsi gardien, au sens de la Constitution, des « libertés individuelles ». La rédaction de l'article 5 § 3 n'exige pas que le « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » soit un juge du siège.
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