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Droit Pénal sans TD - Semestre 1 Session 1 -S. Grunvald, C. Saas

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default Droit Pénal sans TD - Semestre 1 Session 1 -S. Grunvald, C. Saas

Message par Aoutch le Sam 18 Juin 2011 - 10:52

Vous répondrez aux trois questions suivantes:

1- Quel commentaire vous inspire cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 19-20 janvier 1981 (DC 80-127, D. 1982, 441) ?

"Considérant que ces dispositions tendent à limiter les effets de la règle selon laquelle la loi pénale doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ; que, dès lors, elles doivent être regardées comme contraires au principe formulé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel : La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires; qu'en effet, le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne, la loi pénale plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon le législateur, ne sont plus nécessaires."

2- L'interprétation de la loi pénale: les solutions du droit positif, leurs fondements et leur application.

3- Sur le marché de Talensac, un dimanche de décembre, un stand est occupé par des membres de l'église de scientologie, qui proposent toute sorte de moyens pour vivre heureux éternellement. Jeune étudiant-e en droit, vous êtes surpris-e de leur attitude prosélyte. En effet vous vous souvenez, mais sans que cela soit très précis dans votre esprit, que l'église de scientologie a été poursuivie, condamnée en première instance pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du Code Pénal, mais qu'appel a été interjeté de cette décision, sans que la chambre des appels correctionnels ait déjà rendu sa décision. De retour chez vous, vous ouvrez votre Code pénal et cherchez si ces faits sont qualifiables juridiquement et pensez à l'incrimination suivante qui vise la publicité des mouvements sectaires. Il s'agit de l'article 19 de la loi n° 2001-54 du 12 juin 2001:

"Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de iffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d’une personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées à plusieurs reprises contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l’une ou l’autre des infractions mentionnées ci-après:

Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du Code pénal (...)"

Après une lecture attentive de cette disposition, pensez vous toujours qu'il soit possible de diligenter des poursuites à l'encontre des membres de l'église de scientologie ?

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