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Semestre 1 - Session 1- Droit commercial-droit des affaires - Matière fondamentale - L2 - Clermont-Ferrand 2007-2008
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Semestre 1 - Session 1- Droit commercial-droit des affaires - Matière fondamentale - L2 - Clermont-Ferrand 2007-2008
par Invité Lun 10 Déc 2007 - 20:33
1-Existe-t-il une partie règlementaire dans le Code de commerce ? Dans l'affirmative, quelle est sa consistance ?
2- L'expert en diagnostic immobilier effectue-t-il un acte de commerce ou un acte civil ? (justifiez votre réponse).
3- Citez trés succintement, les différents critères de la définition du commerçant.
4- Citez trés rapidement les différents éléments du fonds de commerce.
2- L'expert en diagnostic immobilier effectue-t-il un acte de commerce ou un acte civil ? (justifiez votre réponse).
3- Citez trés succintement, les différents critères de la définition du commerçant.
4- Citez trés rapidement les différents éléments du fonds de commerce.
Invité- Invité
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