Seconde session - second semestre - droit fiscal - Matière fondamentale - L2 - Clermont-Ferrand 2007-2008

Durée : 1h

Ce sujet comporte 4 pages

Questions à Choix Multiples

1- Le « contingent » est :
■ La somme totale à percevoir
□ Le taux d’imposition
□ La quotité

2- Laquelle(s) de ces dispositions de la D.D.H.C. ne concerne pas les impôts :
□ art 13
□ art 14
■ art 15

3- Le principe d’annualité de l’impôt a été crée par :
□ L’ordonnance du 3/01/1959
□ La LOLF de 2001
■ La Constitution du 3/09/1791

4- Le terme « droits au comptant » concerne :
□ L’I.R.P.P.
□ L’I.S.F.
■ La T.V.A.


5- Les membres des sociétés en nom collectif peuvent être imposés à l’I.R.P.P. à raison des B.I.C. :
■ Oui
□ Non
□ Jamais


6- L’enfant mineur peut faire l’objet d’une déclaration séparée :
■ Oui
□ Non

7- Les revenus des personnes physiques sont classés en 6 catégories :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend

8- Les pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises peuvent constituer des « charges déductibles » :
■ Oui
□ Non
□ Ce sont des réductions d’impôts

9- La technique du quotient familial a été inventée en :
□ 1914
□ 1929
□ 1935
■ 1945

10- Pour bénéficier du réel simplifié s’agissant de revenus agricoles, la limite du C.A. – T.T.C. doit être inférieure à 73 600 €
□ Oui
■ Non

11- Lorsqu’une entreprise est autorisée à intégrer la totalité des résultats français, comme étrangers de tous leurs établissements ou succursales, il s’agit du régime :
□ Du bénéfice consolidé
□ Du bénéfice global
■ Du bénéfice mondial

12-L’assiette de la taxe sur les propriétés foncières non bâties est constituée par la valeur locative diminuée d’un abattement de 20% :
■ Oui
□ Non
□ C’est un abattement de 50%

13- La contribution Sociale Généralisée concernant les pensions de retraite et d’invalidité est de :
□ 7,5%
□ 7,2%
■ 6,6%
□ 6,2%

14- Le prélèvement social ne concerne que les revenus du capital :
■ Oui
□ Non
□ Ça dépend

15-Les époux divorcés peuvent-ils faire l’objet d’une déclaration commune ? :
□ Oui
■ Non
□ Quelquefois

16-En matière d’I.S., l’exercice de rattachement pour les services est toujours la date de commencement de la prestation :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend

17-La demande de renseignements de l’administration fiscale prend la forme d’une lettre recommandée avec A.R. :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend de l’objet

18- Le droit de visite et de saisie de documents est réservé en particulier à :
■ Vente sans facture
■ Achat sans facture
■ Ecritures inexactes

19-La taxation d’office peut concerner les taxes sur le chiffre d’affaires :
■ Oui
□ Non
□ C’est interdit

20-L’article R. 197-3 du L.P.F. permet le cas échéant au contribuable de surseoir au paiement de l’imposition contestée :
■ Oui
□ Non
□ C’est très exceptionnel