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Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
4 participants
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Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
Bonjour à tous,
Voici mon probleme:
J'etais employé par une association, en 2003 pour diverses raisons j'ai mis cette association au prud'hommes. La procedure à été tres longue, l'appel s'est fait en 2006, le jugement à été rendu en novembre 2006. Entre temps, l'association à été dissoute en 2005. Bien evidemment la ' directrice ' de cette asso est hollandaise et est repartie vivre dans ce pays.
L'huissier me dit qu'il sera impossible de faire appliquer le jugement puisque l'association est dissoute. Ce qui m met quelque peu hors de moi....
QUels sont les moyens de faire appliquer le jugement. Si la directrice est ' intouchable ' peut t'on se tourner vers le tresorier?
Je trouve vraiment etrange qu'on ne puisse pas appliquer le jugement. Meme si l'asso est dissoute, elle reste responsable de ses fautes durant sa periode d'activités?
Merci a vous de m'aider.
Joshua
Voici mon probleme:
J'etais employé par une association, en 2003 pour diverses raisons j'ai mis cette association au prud'hommes. La procedure à été tres longue, l'appel s'est fait en 2006, le jugement à été rendu en novembre 2006. Entre temps, l'association à été dissoute en 2005. Bien evidemment la ' directrice ' de cette asso est hollandaise et est repartie vivre dans ce pays.
L'huissier me dit qu'il sera impossible de faire appliquer le jugement puisque l'association est dissoute. Ce qui m met quelque peu hors de moi....
QUels sont les moyens de faire appliquer le jugement. Si la directrice est ' intouchable ' peut t'on se tourner vers le tresorier?
Je trouve vraiment etrange qu'on ne puisse pas appliquer le jugement. Meme si l'asso est dissoute, elle reste responsable de ses fautes durant sa periode d'activités?
Merci a vous de m'aider.
Joshua
Joshua- Invité
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
as tu été voir le juge de l'exécution des peines?
normalemetn le jugement a forcé exécutoire, et donc tu peux saisir un huissier pour demander le paiement c'est la présidente qui en est responsable. la difficulté réside dans le fait que l'asso est dissoute.faut rechercher des cas connexe de jurisprudence.
normalemetn le jugement a forcé exécutoire, et donc tu peux saisir un huissier pour demander le paiement c'est la présidente qui en est responsable. la difficulté réside dans le fait que l'asso est dissoute.faut rechercher des cas connexe de jurisprudence.
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
donc pour faire court: jen t'en sais rien qu'il se demerde
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
ba j'irais voir du coté du juge de l'exécution... c'est à lui de faire appliquer le jugement
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
y a que ça, je rejoins jen
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
Tu veux que je te donne son numéro personnel ?jennifer a écrit:as tu été voir le juge de l'exécution des peines?
C'est pas un marchand de tapis jen...
legione-
Nombre de messages : 3383
Ville : Dans un lit, accompagné d'une belle miss !
niveau d'étude : CAP juriste
0 Date d'inscription : 02/04/2007
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
Le jugement a été rendu contre l'association pas contre des personnes physiques. Si c'est l'association qui est condamnée, on ne peut pas demander aux dirigeants de l'association d'exécuter le jugement.
Il faudrait faire une consultation d'avocat dans le cadre de la maison de la justice et du droit. Peut être est-il possible d'obtenir le paiement via l'assurance garantie des salaires "AGS".
Il faudrait faire une consultation d'avocat dans le cadre de la maison de la justice et du droit. Peut être est-il possible d'obtenir le paiement via l'assurance garantie des salaires "AGS".
Re: Probleme pour faire appliquer un jugement prud'hommes...
Merci de vos reponses, ca fait plaisir :-)
Je vais aller voir du coté de la maison de la justice et du droit, ca devrait pouvoir bien m'aider.
Merci encore, je vous tiendrai au courant
Joshua
Je vais aller voir du coté de la maison de la justice et du droit, ca devrait pouvoir bien m'aider.
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Joshua
Joshua- Invité
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