Régles de domanialités ?

Bonjour,

Je possède un terrain (ancienne voie ferré) qui longe un chemin de
hallage. l'Etat, propriétaire du chemin de hallage, utilise mon terrain adjacent
comme chemin de randonné sans me proposer la moindre indemnisation. ll
invoque les lois de domanialité des cours d'eau (rivière la Mayenne)
pour m'obliger à laisser un espace libre de 7.6 mètres. Avec la faible
largeur de la voie ferré c'est l'ensemble de cette parcelle qui est
utilisée par le conseil général.
De plus j'ai déposer des cailloux sur ce terrain et risque une amende de grande voirie.

Ont-ils le droit de me déposséder de cette façon ?

tu devrais avoir une servitude de passage dans ce cas (puisqu'on utlise ton terrain) ce qui peut empecher que tu déposes ta caillasse mais tu devrais recevoir uen indemnité (du moins il me semble) à vérifier.

Ton terrain longe la Mayenne ? Si oui, effectivement tu dois subir une servitude.