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Dettes association dissoute
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Dettes association dissoute
bonjour à tous,
ex Président "éclair" d'une association "essouflée" que l'assemblée générale vient de dissoudre, je viens de recevoir une poursuite pour non paiment de la part d'un fournisseur de service,
je ne souhaite pas payer de ma poche cette coquette somme inattendue et les comptes de l'asso sont aujourd'hui fermés,
que dois-je faire ?
merci
ex Président "éclair" d'une association "essouflée" que l'assemblée générale vient de dissoudre, je viens de recevoir une poursuite pour non paiment de la part d'un fournisseur de service,
je ne souhaite pas payer de ma poche cette coquette somme inattendue et les comptes de l'asso sont aujourd'hui fermés,
que dois-je faire ?
merci
Invité- Invité
Re: Dettes association dissoute
Que disent les statuts de ton asso concernant la dissolution de l'asso et la responsabilité des membres ?
Re: Dettes association dissoute
la dissolution doit résulter d'une décision de l'assemblée générale, il n'y a rien de particulier au sujet de la responsabilité post-dissolution..
Invité- Invité
Re: Dettes association dissoute
Art. 1844-8 Code civil :
Article valable aussi pour les associations.
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter
de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Article valable aussi pour les associations.
pyves313-
Nombre de messages : 430
Age : 38
Ville : Libourne
niveau d'étude : Master 2 (fini)
1 Date d'inscription : 02/04/2007
Re: Dettes association dissoute
je suis pas sur de saisir qui doit payer si il n'y a plus rien à donner
pharael-
Nombre de messages : 1761
Age : 39
Ville : Nantes, mais La Baule aussi
niveau d'étude : licence 3
-1 Date d'inscription : 11/11/2007
Re: Dettes association dissoute
Un indice : demandez vous si pour une asso, la responsabilité est limité ou pas ...
Invité- Invité
Re: Dettes association dissoute
merci pour la devinette Johann, mais je posai une question qui me concerne en ce moment dans la vraie vie, ce n'était pas un cas d'école, et n'étant pas juriste, la devinette ne me dit rien..
merci de bien vouloir me donner une réponse claire svp
merci de bien vouloir me donner une réponse claire svp
Invité- Invité
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