CEDH arrêt Brusco c/ France 4 oct. 2010

Comme tout bon juriste, je vous invite (mais je sais que c'est déjà fait pour la plupart d'entres vous) à lire l'arrêt Brusco et son analyse (comme toujours) pertinente par Maître Eolas

Arrêt : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=875630&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Analyse :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/17/Le-jour-de-gloire-est-arrive

Et la suite par la Cour de cassation

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5699_19_17828.html

Extrait de l'attendu :

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ;
Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Un commentaire tout a fait intéressant sur les incompréhensions de cet attendu à savoir :

« l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce [CESDH] ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice »

http://crimepensee.wordpress.com/2010/10/19/garde-a-vue-bonne-pour-la-casse/