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[M1 Droit public] Droit public économique (S1 - 1ère Session)
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Cours, TD et examens :: Master 1 :: 2007-2008
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[M1 Droit public] Droit public économique (S1 - 1ère Session)
Voilà le sujet de Droit public économique (S1 - 1ère Session) pour les étudiants qui avaient cette matière en TD.
1 - Dissertation
Les privatisations constituent-elles un moyen inévitable de moderniser l'interventionnisme public en matière économique?
2 - Commentaire d'arrêt
CJCE, 22 novembre 2001, "Ferring S.A. et ACOSS", affaire n°C-53/00
(Pour éviter de surcharger le post par un copier/coller, je vous donne un lien menant directement à l'arrêt concerné)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62000J0053:FR:HTML
1 - Dissertation
Les privatisations constituent-elles un moyen inévitable de moderniser l'interventionnisme public en matière économique?
2 - Commentaire d'arrêt
CJCE, 22 novembre 2001, "Ferring S.A. et ACOSS", affaire n°C-53/00
(Pour éviter de surcharger le post par un copier/coller, je vous donne un lien menant directement à l'arrêt concerné)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62000J0053:FR:HTML
legione-
Nombre de messages : 3383
Ville : Dans un lit, accompagné d'une belle miss !
niveau d'étude : CAP juriste
0 Date d'inscription : 02/04/2007
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