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Prestations sociales
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JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques :: Social et Travail
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Prestations sociales
Bonjour,
Je me permets d’écrire ce message car j’aimerais avoir vos conseils concernant un différent que j’ai avec le CAF de Nantes.
Je suis fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes en fonctions à Nantes et ma femme est étudiante à la fac de Nantes.
J’étais en 2006 et 2007 en poste à l’étranger et lors de mon retour en France courant 2008 je me suis inscrit à la CAF de Loire-Atlantique. J'ai adressé à cette administration les justificatifs réclamés mais également un document, établi par le service de la comptabilité de mon Ministère, précisant le montant total de mes revenus perçus en 2006. Or, à cette époque, je recevais un salaire comprenant des avantages familiaux et une indemnité spécifiques à une affectation à l’étranger, mais qui ne sont pas imposables. La CAF de Nantes s'est basée sur cette somme, et non sur celle indiquée sur mon avis d’imposition 2006, pour calculer mon revenu de référence.
J'ai adressé un recours à la commission de recours amiable de la CAF afin de contester leur calcul car je me retrouve maintenant dans une situation financière délicate puisque certaines prestations familiales me m’ont pas été accordées, ou seulement en partie. En effet, mon salaire actuel comparé à celui de 2006 a été divisé par plus de 3, mon épouse ne travaille pas et j'ai deux jeunes enfants à charge. Ce recours a été rejeté en date du 7 octobre 2008.
Je suis en désaccord avec l'interprétation que fait la CAF de l'article R532-3 du code de sécurité sociale ("[...]les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale[...]"). En effet, d'une part je n'ai perçu aucun revenu hors de France puisque mon salaire était versé en euros sur un compte bancaire français et d'autre part ce salaire m'était versé par une administration française qui ne peut aucunement être assimilé à une organisation internationale. Donc les revenus à prendre en compte devraient, d’après moi, être ceux retenus par les impôts et apparaissant sur ma déclaration de 2006.
Je vais contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mais je me pose quelques questions :
1- je vais demander l’aide juridictionnelle car je rempli les conditions de
ressources, pensez-vous néanmoins que ma demande puisse être rejetée car
irrecevable ou dénuée de fondement ?
2- je vais déposer ma requête au TSS sous peu (car j’ai un peu moins de deux mois maintenant pour le faire) et si j’obtiens l’aide juridictionnelle (réponse dans 4 mois) puis-je envoyer un complément plus tard que j’aurais éventuellement rédigé avec l’aide de l’avocat qui me sera désigné ?
3- lorsque j’ai saisi la commission de recours amiable de la CAF je leur ai demandé de recalculer mon revenu de référence car j’avais une baisse de revenu considérable par rapport à 2006. Au vu de leur réponse je souhaite m’adresser au TSS car je conteste le fait qu’il considère que mes revenus perçus en 2006 l’étaient hors de France. Est-ce un critère d’irrecevabilité qui pourrait être retenu par le TSS puisqu’il s’agit d’une demande assez différente ?
4- je sais que les agents du Ministère qui sont affectés à Paris à la suite de leur affectation à l’étranger ne rencontre pas ce problème de la part de leurs CAF (notamment celle de Paris) qui ne tiennent compte exclusivement que du revenu imposable indiqué sur leurs déclarations de l’année n-2. Puis-je saisir une autre autorité judiciaire afin de contester cette inégalité de traitement ? Et si oui laquelle et comment ?
Un grand merci d’avance pour votre aide
Pimpanicaille
Je me permets d’écrire ce message car j’aimerais avoir vos conseils concernant un différent que j’ai avec le CAF de Nantes.
Je suis fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes en fonctions à Nantes et ma femme est étudiante à la fac de Nantes.
J’étais en 2006 et 2007 en poste à l’étranger et lors de mon retour en France courant 2008 je me suis inscrit à la CAF de Loire-Atlantique. J'ai adressé à cette administration les justificatifs réclamés mais également un document, établi par le service de la comptabilité de mon Ministère, précisant le montant total de mes revenus perçus en 2006. Or, à cette époque, je recevais un salaire comprenant des avantages familiaux et une indemnité spécifiques à une affectation à l’étranger, mais qui ne sont pas imposables. La CAF de Nantes s'est basée sur cette somme, et non sur celle indiquée sur mon avis d’imposition 2006, pour calculer mon revenu de référence.
J'ai adressé un recours à la commission de recours amiable de la CAF afin de contester leur calcul car je me retrouve maintenant dans une situation financière délicate puisque certaines prestations familiales me m’ont pas été accordées, ou seulement en partie. En effet, mon salaire actuel comparé à celui de 2006 a été divisé par plus de 3, mon épouse ne travaille pas et j'ai deux jeunes enfants à charge. Ce recours a été rejeté en date du 7 octobre 2008.
Je suis en désaccord avec l'interprétation que fait la CAF de l'article R532-3 du code de sécurité sociale ("[...]les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale[...]"). En effet, d'une part je n'ai perçu aucun revenu hors de France puisque mon salaire était versé en euros sur un compte bancaire français et d'autre part ce salaire m'était versé par une administration française qui ne peut aucunement être assimilé à une organisation internationale. Donc les revenus à prendre en compte devraient, d’après moi, être ceux retenus par les impôts et apparaissant sur ma déclaration de 2006.
Je vais contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mais je me pose quelques questions :
1- je vais demander l’aide juridictionnelle car je rempli les conditions de
ressources, pensez-vous néanmoins que ma demande puisse être rejetée car
irrecevable ou dénuée de fondement ?
2- je vais déposer ma requête au TSS sous peu (car j’ai un peu moins de deux mois maintenant pour le faire) et si j’obtiens l’aide juridictionnelle (réponse dans 4 mois) puis-je envoyer un complément plus tard que j’aurais éventuellement rédigé avec l’aide de l’avocat qui me sera désigné ?
3- lorsque j’ai saisi la commission de recours amiable de la CAF je leur ai demandé de recalculer mon revenu de référence car j’avais une baisse de revenu considérable par rapport à 2006. Au vu de leur réponse je souhaite m’adresser au TSS car je conteste le fait qu’il considère que mes revenus perçus en 2006 l’étaient hors de France. Est-ce un critère d’irrecevabilité qui pourrait être retenu par le TSS puisqu’il s’agit d’une demande assez différente ?
4- je sais que les agents du Ministère qui sont affectés à Paris à la suite de leur affectation à l’étranger ne rencontre pas ce problème de la part de leurs CAF (notamment celle de Paris) qui ne tiennent compte exclusivement que du revenu imposable indiqué sur leurs déclarations de l’année n-2. Puis-je saisir une autre autorité judiciaire afin de contester cette inégalité de traitement ? Et si oui laquelle et comment ?
Un grand merci d’avance pour votre aide
Pimpanicaille
Invité- Invité
Re: Prestations sociales
oula, çafait beaucoup de question tout ça et surtout des questions assez vagues !
1)de quelle demande parle tu (AJ ou TASS?) en tout cas, n'étant pas Madame irma il m'es impossible de te le dire à l'avance
2)de quel complément parle tu ? en tout cas, ta requête doit contenir tes demandes obligatoirement !
3)non, ce n'est pas un critère d'irrecevabilité, c'est seulement une demande adjacente à la première (enfin à mon humble avis et sans recherche)
4) si tu veux aller attaques l'administration pour inégalité de traitement, je te souhaite un grand courage, d'autant que d'après ce que je lis, les CAF de Paris tiendraient compte en ce qui te concerne de tes revenus de l'année 2006et donc de ce que le caf de nantes a retenu.
Ensuite, il faut prouver effectivement cette différence et pour cela il te faut des documents !
Quant à l'AJ, je me demande bien comment tu peux percevoir moins de 850€ en tant que fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes ?
1)de quelle demande parle tu (AJ ou TASS?) en tout cas, n'étant pas Madame irma il m'es impossible de te le dire à l'avance
2)de quel complément parle tu ? en tout cas, ta requête doit contenir tes demandes obligatoirement !
3)non, ce n'est pas un critère d'irrecevabilité, c'est seulement une demande adjacente à la première (enfin à mon humble avis et sans recherche)
4) si tu veux aller attaques l'administration pour inégalité de traitement, je te souhaite un grand courage, d'autant que d'après ce que je lis, les CAF de Paris tiendraient compte en ce qui te concerne de tes revenus de l'année 2006et donc de ce que le caf de nantes a retenu.
Ensuite, il faut prouver effectivement cette différence et pour cela il te faut des documents !
Quant à l'AJ, je me demande bien comment tu peux percevoir moins de 850€ en tant que fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes ?
Sman-
Nombre de messages : 147
Age : 39
Ville : Angers
niveau d'étude : EDAGO
0 Date d'inscription : 07/05/2007
Re: Prestations sociales
Sman a écrit:oula, çafait beaucoup de question tout ça et surtout des questions assez vagues !
1)de quelle demande parle tu (AJ ou TASS?) en tout cas, n'étant pas Madame irma il m'es impossible de te le dire à l'avance
2)de quel complément parle tu ? en tout cas, ta requête doit contenir tes demandes obligatoirement !
3)non,
ce n'est pas un critère d'irrecevabilité, c'est seulement une demande
adjacente à la première (enfin à mon humble avis et sans recherche)
4)
si tu veux aller attaques l'administration pour inégalité de
traitement, je te souhaite un grand courage, d'autant que d'après ce
que je lis, les CAF de Paris tiendraient compte en ce qui te concerne
de tes revenus de l'année 2006et donc de ce que le caf de nantes a
retenu.
Ensuite, il faut prouver effectivement cette différence et pour cela il te faut des documents !
Quant
à l'AJ, je me demande bien comment tu peux percevoir moins de 850€ en
tant que fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et
européennes ?
Merci .
Je n'ai peut-être pas été très clair :
1- je faisais référence à la demande d'AJ
2- si je saisis une première fois le TASS puis-je par la suite ajouter des documents ou bien des arguments complémentaires à ma requête initiale avant que le jugement ne soit prononcé ?
4- la CAF de Nantes tient compte de la totalité des revenus perçus en 2006, la CAF de Paris
uniquement de la partie imposable. La différence en terme de prestations versées est de l'ordre de 500€. Un avocat que j'ai rencontré m'avait parlé, il me semble, d'une procédure bien particulière lorsque l'administration traite de manière inégale les administrés mais je ne m'en souviens plus.
Concernant le dernier point, je précise que les agents du Ministère des affaires étrangère ne sont pas tous des diplomates pleins aux as. Je suis de catégorie C, avec le grade le plus faible et un des échelons le plus bas, ce qui donne un salaire d'un peu plus de 1300€ mensuel. Comme je l'ai précisé plus haut, j'ai à charge 2 enfants ainsi que mon épouse qui est étudiante. Le plafond pour bénéficier de l'AJ est donc augmenté et même si je n'ai pas la totale j'aurai une aide partielle.
Cela ne m'amuse pas d'engager une procédure contre l'administration et si je le fais c'est uniquement alimentaire car je ne peux boucler mes fins de mois que grâce à des prêts bancaires et familiaux. S'agissant de ma première expérience de contentieux envers une administration (ou autre d'ailleurs) je recueille tout avis ou conseil pour m'aider dans mes démarches.
Je peux comprendre que ma situation n'intéresse personne et/ou qu'il vous est difficile de répondre sur ces points particuliers. Merci néanmoins d'avoir apporté ces précisions.
Invité- Invité
Re: Prestations sociales
attends un peu nos juristes en droit social ne se sont pas encore connectés mais peuvent peut-être te renseigner... personnellement moi je ne m'aventurerais pas... le contentieux au TASS n'est pas ma spé...
bon courage
bon courage
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 39
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
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