Dati et la justice

Les syndicats de magistrats "alertent" le CSM sur la politique Dati



Les deux principaux syndicats de magistrats ont saisi le Conseil
supérieur de la magistrature (CSM) pour "l'alerter" sur "les attaques
contre l'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des prises de
position" de la garde des Sceaux Rachida Dati, ont-ils annoncé vendredi
dans un communiqué commun. Lire la suite l'article

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"Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se
multiplient", dénoncent l'Union syndicale des magistrats (USM,
majoritaire) et le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche), qui
représentent 90% des voix à eux deux aux élections professionnelles.



"C'est l'indépendance de l'autorité judiciaire qui nous semble
fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le
gouvernement, au travers des parquets, sur la magistrature toute
entière", écrivent-ils dans leur lettre de saisine, communiquée à la
presse.



"Dès que l'occasion se présente, la Garde des sceaux désigne des
prétendus responsables pour servir au mieux sa communication
personnelle. Cette stratégie déstabilise l'institution judiciaire en
créant sciemment une incompréhension grandissante des citoyens à
l'égard de leur justice", ajoutent-ils.



"Les magistrats sont inquiets de ces dérives car elles remettent en
cause leur capacité à faire primer le droit et à rendre une justice,
égale pour tous, à l'abri des pressions", expliquent-ils, demandant au
CSM, "dans le cadre de votre mission d'assistance du Président de la
République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, de bien
vouloir prendre position sur ces graves atteintes".



Les syndicats énumèrent leurs griefs : "un magistrat est convoqué à
la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au
mépris du principe de la liberté de parole à l'audience; des procureurs
généraux sont priés par la Garde des sceaux de solliciter des mutations
(...); cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie pour
rendre des comptes sur les "mauvais résultats" de leur cour d'appel en
matière d'application de la loi (sur les peines planchers)".



Ils dénoncent aussi "la pratique" de Rachida Dati de " 'passer
outre' quasi-systématique des avis de votre Conseil en matière de
nomination des magistrats du parquet qui aboutit à une gestion des
carrières entièrement entre les mains du pouvoir exécutif".



"Enfin, après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz,
la semaine dernière, la Garde des sceaux convoque sans délai les
parquetiers concernés (et) ces magistrats feront l'objet d'un véritable
interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires".



"Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles
actuelles où le parquet est considéré comme un simple exécutant des
injonctions de la Chancellerie", concluent-ils, vilipendant cette
"caporalisation".



Les deux syndicats ont par ailleurs appelé jeudi à une journée
d'action le 23 octobre contre la politique de "reprise en main" et du
"tout sécuritaire" de Rachida Dati.

les gardes fous n'auraient pas du empêcher l'audition du magistrat en pleine nuit ?