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Question commerçant / particulier
4 participants
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques
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Question commerçant / particulier
Bonjour,
Une jeune femme a acheté de la vaisselle pour son mariage dans un magasin.
Cette vaisselle n'a pas été déballé encore.
Cette jeune femme vient d'apprendre que le traiteur lui prete de la vaisselle, elle voudrait donc se faire rembourser et rendre la vaisselle acheté.
Le magasin est-il obligé de reprendre la vaisselle non déballé? Y a-t-il une loi précisant ceci?
Merci
Une jeune femme a acheté de la vaisselle pour son mariage dans un magasin.
Cette vaisselle n'a pas été déballé encore.
Cette jeune femme vient d'apprendre que le traiteur lui prete de la vaisselle, elle voudrait donc se faire rembourser et rendre la vaisselle acheté.
Le magasin est-il obligé de reprendre la vaisselle non déballé? Y a-t-il une loi précisant ceci?
Merci
crips- Invité
Re: Question commerçant / particulier
Selon le Code de la consommation, tu as un droit de rétractation pendant une période de 7 jours à compter de la date de l'achat.
Re: Question commerçant / particulier
si il est sympa il peut faire un geste commercial mais rien ne l'y oblige passé le délais de 7 jours. Enfin je crois, je fais pas de droit de la conso
Invité- Invité
Re: Question commerçant / particulier
Ah bon ? Il y a un délai de 7 jours ? On en apprend tous les jours.
Le délai de 7 jours ne vise que la vente à distance, la vente par démarchage à domicile, la vente à crédit affecté...
Dans les autres cas, la vente est DÉFINITIVE.
Le délai de 7 jours ne vise que la vente à distance, la vente par démarchage à domicile, la vente à crédit affecté...
Dans les autres cas, la vente est DÉFINITIVE.
Re: Question commerçant / particulier
il me semblait bien aussi. Pour moi aussi c'est foutu. ça lui fera de la vaisselle d'avance.
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
Re: Question commerçant / particulier
en fait regarde ton ticket de caisse c'est marqué sous combien de temps ils reprennent pour éhange/remboursement.
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 39
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: Question commerçant / particulier
Le mieux qu'elle pourra obtenir à mon avis c'est un avoir à dépenser dans le même magasin... Mais effectivement le mieux c'est de voir le ticket ou demander directement dans le magasin.
Invité- Invité
Re: Question commerçant / particulier
C'est rarement indiqué sur le ticket qu'il est possible de se rétracter mais, rien n'empêche d'essayer. A mon avis, elle aura au mieux un avoir. Avec les commerçants, il faut tout tenter. C'est mon avis !
Re: Question commerçant / particulier
bah si sur les tickets c'est toujours marqué le délai pour ramener le produit et l'échanger (fnac, h&m,fringues...)
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 39
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: Question commerçant / particulier
jennifer a écrit:bah si sur les tickets c'est toujours marqué le délai pour ramener le produit et l'échanger (fnac, h&m,fringues...)
des endroits ou on achète de la vaisselle donc
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
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