Droit des sociétés sans TD - Semestre 2 - Session 1

par **Masilya** Jeu 14 Mai 2009 - 21:05

Vous traiterez les 5 questions suivantes :

1) Paul est gérant de la SARL X. L'article 5 des statuts est ainsi rédigé : "le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société pour tous les actes qui ne dépassent pas 10 000€. Au-delà, il devra obtenir l'accord de l'assemblée générale".
Paul a acheté du matériel pour une valeur de 12 000€ sans demander l'accord préalable de l'assemblée générale. La société est-elle tenue par cet achat ? Quelles peuvent être les conséquences pour Paul ? (6 points)

2) Qu'est-ce qu'une clause léonine ? (2 points)

3) L'assemblée générale peut-elle librement décider de distribuer les bénéfices de l'exercice social ? (6 points)

4) Pierre est marié sous un régime de communauté. Il souhaite apporter à une société à responsabilité limitée en cours de constitution un véhicule qu'il a acquis quelques mois après son mariage. Est-il libre de réaliser un tel apport ? (4 points)

5) Comment différencier un apporteur en industrie d'un salarié ? (2 points)