Vol à l'étalage : que risquez vous ? (à lire avant de poster un nouveau sujet sur ce type d'infraction)

Comme apparemment c'est la question fétiche de personnes qui sont angoissés après s'être fait prendre en flag' de vol et panique à l'idée des suites voici un petit cours de droit :

Le droit pénal concerne toutes les incriminations sanctionnées par le code pénal. si quelqu'un commet un fait réprimé par ce code, il encoure alors des poursuites judiciaires.

ce code pénal prévoit plusieurs chose :
- la définition de l'infraction, à savoir les éléments qui la caractérise et qui devront être prouvé
- la peine encouru, c'est-à-dire une peine de prison ou/et une amende. le code donne le maximum. mais un principe du droit est la personnalisation des peines, le juge est donc libre de donner le quantum qu'il veut.


qui enclenche ces poursuites ?

c'est le procureur de la république qui détient les poursuites judiciaires à l'encontre de qqun qui a commis une infraction. on dit qu'il détient l'action publique. il est de son devoir de déclencher les poursuites contre toutes personnes qui commet une infraction.
son action peut faire suite à l'ation civile de la victime. en effet si l'infraction provoque un préjudice contre qqun cette personne, considère comme victime peut ainsi provoquer l'action publique : soit par une plainte, soit par sa constitution de partie civile.

donc lors que le Procureur est saisi de l'affaire il a trois choix :
- classer sans suite
- poursuivre devant les juridictions répressives
- utiliser des alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité "sorte de plaider coupable")

- s'il classe sans suite l'affaire est finie. sauf si la victime ne s'était pas encore constituer partie civile, dans ce cas elle peut saisir le juge d'instruction ou la citation directe)
- dans les deux autres cas l'auteur des faits sera convoqué pour soit passer devant une juridiction de jugement (un tribunal), soit devant le procureur avec les 3ème voies, soit le juge d'instruction.

dans le cas du vol :
le vol est un délit, il est jugé devant le Tribunal correctionnel.

le code pénal le définit aux articles 311-1 et suivant:

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

et prévoit la peine à l'article 311-3 :

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende

la peine peut être aggravée si des circonstances aggravantes sont commises (voir légifrance pour une lecture du code pénal)

donc dès qu'il y a vol ou tentative (car la tentative de vol est punie) ces textes sont applicables.

donc lorsque la personne volée ira portée plainte, et que l'auteur est identifié, la PJ enverra le dossier au procureur qui devra choisir l'orientation du dossier.
- s'il classe sans suite vous ne serez pas alors poursuivi.
- sinon vous recevrez des convocations à vos adresses où vous êtes domicilié. (visite de la police possible si pas de comparution) sur ces convocations vous verrez les faits qui vous sont reprochés, la juridiction compétente et le type de poursuite que le procureur a engagé.

si c'est au tribunal correctionnel, c'est audience normale, ou vous pouvez comparaitre avec un avocat (et c'est mieux, pour le payer pensez à l'aide juridictionnel octroyée) et un juge sera là pour trancher le litige : juger si vous êtes coupable ou non, si oui, il jugera de la peine.

enfin la prescription est de 3 ans. donc si au bout de trois ans (après les faits, ou si y'a eu plainte, 3 ans après le dernier acte de procédure émis) il n'y a rien eu, vous ne pouvez plus être poursuivi sous peine de nullité de la procédure.