Droit Civil avec TD - Semestre 2 Session 1 - R. Encinas de Munagorri

Les étudiants devront traiter le cas pratique et le commentaire.

1) Répondez aux questions suivantes (cas pratique):

Melle Julie Cetil est employée en qualité de vendeuse aux Galeries Bonaparte depuis le mois de mars 2002. Le 1er avril 2011, aux environs de 16h30, Danièle Zollad, cadre technique du magasin, lui indique verbalement qu'elle va faire l'objet d'une mesure de licenciement et qu'elle devrait se rendre à la direction aux fins de règler les formalités administratives. Immédiatement après cette annonce, Melle Cetil ne se rend pas à la direction, mais -munie de son mètre-ruban qu'elle garde toujours sur elle et qui provient de sa grand mère- dans le local de sa supérieure hiérarchique directe, Mme Chrestienmont. Après une discussion violente, elle étrangle sa supérieure hiérarchique. Suite à ces faits, elle quitte le magasin. Le lendemain, la direction lui fait parvenir une lettre de licenciement pour faute lourde avec le motif suivant: "assassinat de votre supérieur hiérarchique" à quoi il est ajouté "en conséquence, nous mettons immédiatement fin à votre contrat de travail. Vous cesserez de faire partie de notre personnel à la première présentation de cette lettre par la poste".

Une juridiction pénale peut-elle être appelée à statuer sur les intérêts civils ?
Pensez vous que l'action en responsabilité civile (exercée par les ayants droit de la victime) puisse aboutir à faire condamner les Galeries Bonaparte ?
Quels pourraient être les arguments avancés en défense pour s'y opposer ?

2) Commentez (introduction rédigée, plan détaillé, transitions entre les intitulés) l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mai 2010 (N° 07.11744)

bonjour,
avez vous la correction du commentaire d'arret de la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mai 2010 (N° 07.11744)