Méthodologie du cas pratique

Le cas pratique est le type d'épreuve dont la méthode est la plus facile à assimiler. L'étude de cas est pratiquée par les lycéens ayant opté pour une terminale économique et le droit est souvent présenté par les journaux sous l'angle de faits divers résolus, ou de questions concrètes.

I Variantes : cas pratiques, consultations, conclusions...

La catégorie des cas pratiques telle que nous l'entendons n'est pas très homogène. Elle recouvre des types de demandes sensiblement différentes.

Le sujet peut vous être présenté de manière objective, avec pour simple consigne d'analyser la situation, auquel cas il convient d'envisager les différents problèmes juridiques séparément, et sans prendre parti de manière irrationnelle.

Le sujet peut être plus original et se présenter sous la forme d'une consultation, écrite ou orale. Remarque : certains enseignants adorent les simulations ! Lorsque le sujet prend la forme d'une lettre, il est bon de répondre selon les usages, en rendant si possible à l'auteur du sujet l'ironie dont il a fait preuve (mais sans signer). Le style ne devra jamais être négligé, même si l'examinateur feint l'ignorance ou s'exprime délibérément de manière incorrecte. L'erreur relevée avec tact éveillera l'admiration du correcteur. Ce conseil est à prendre avec prudence, en fonction du caractère de ce dernier. Certains enseignants déconseillent l'ironie ou la reprise du style du sujet. Donc la méthode est à réserver aux excellents étudiants ou pour un oral.

Enfin, lorsque l'expérience pèsera sur vos épaules, certains praticiens vous demanderont peut-être de rédiger des conclusions ou un mémoire en défense. La stratégie n'est que partiellement opposée à l'analyse traditionnelle du cas pratique. En effet, la défense ne doit pas se nourrir d'arguments fallacieux ou imaginaires mais reposer sur des arguments juridiques. Cependant, l'art du concluant consiste à faire en sorte que le lecteur ne se focalise pas sur les faiblesses d'un dossier, mais au contraire emporte la conviction, au besoin en jouant sur l'émotion plutôt que sur la raison.

II Découverte du sujet

Comme dans toutes les épreuves, la réussite repose sur une lecture attentive du sujet. Il ne faut jamais se hâter. Même avec un sujet très court, il est possible de commettre des erreurs. La vigilance doit notamment redoubler face à des dates ou des délais.

La relecture est l'occasion de s'assurer qu'aucun fait n'a été omis et de souligner les éléments essentiels du sujet.

La sélection des informations peut alors s'opérer au brouillon. C'est certainement la phase la plus délicate, car elle exige de juger de la pertinence juridique des faits. Certains peuvent paraître anodins, alors qu'ils contribuent à déterminer si les conditions d'une action sont remplies. L'élimination des faits inutiles intervient en même temps. Toutes les informations superflues doivent être écartées. Les mentionner dans un devoir serait inutile et apprécié négativement.

Au besoin, une chronologie sera dressée pour clarifier l'enchaînement des événements.

III Résolution du cas

A Le raisonnement juridique

Les informations pertinentes seront ensuite qualifiées juridiquement. La simple reproduction des faits est insuffisante. La question de la qualification joue de manière évidente à propos des contrats spéciaux.
Ainsi, imaginons qu'un sujet indique que l'une des parties a la jouissance de la chose d'autrui. Il conviendra de s'interroger sur la qualification de cette jouissance. S'agit-il d'une jouissance de fait ou de droit ? A titre onéreux ou à titre gratuit ? Portant sur un meuble ou un immeuble ?... Si la jouissance du bien est accordée en contrepartie d'un paiement mensuel, l'opération sera probablement qualifiée de bail.
On peut encore concevoir le cas d'une épouse excédée par son mari, souhaitant mettre fin à l'union conjugale et désirant être indemnisée pour les services rendus ou les vexations subies. La qualification exacte du cas de divorce ou encore du mode de réparation restera à déterminer.

La qualification ne précède pas toujours systématiquement la résolution ou l'exposé des règles. Quand existe une difficulté sur la qualification (hésitation entre le bail et la vente par exemple), celle-ci doit apparaître dans le développement, à propos des conditions essentielles. Plus les faits sont denses, plus les hypothèses sont nombreuses. Et c'est justement des hypothèses qu'il convient d'émettre pour résoudre correctement un cas pratique. Toutes les sciences expérimentales tirent leurs "lois" à partir de l'émission d'hypothèses confrontées à la réalité. Les cas pratiques n'échappent pas à cette méthode.

Dans un cas pratique ouvert, l'étudiant doit soulever toutes les questions intéressantes, parfois même imprévues par le créateur du sujet. Il faut néanmoins garder présente à l'esprit l'impossibilité de tout remettre en cause. Les faits présentés seront donc considérés comme vrais. En revanche, les allégations des parties pourront être relativisées.

Lorsque le doute persiste, le cas doit être traité en envisageant les différentes hypothèses. L'analyse juridique de la nature des biens figure fréquemment en bonne place dans les sujets d'examen de première année. Les étudiants sont conviés à qualifier tel pot de fleur ou telle statue. Le correcteur n'attend pas une réponse toute faite, sauf lorsque les précisions sont suffisantes. Il souhaite voir posées les questions complémentaires qui permettent de donner la solution.

Arrivons-en maintenant à l'analyse juridique. Une fois les hypothèses juridiques clairement établies, des problèmes juridiques apparaissent. Un cas pratique tourne souvent autour des actions que peuvent engager les parties, ou concerne encore l'analyse de la validité d'un acte juridique. Les problèmes doivent être formulés au brouillon, s'ils ne le sont pas déjà sous forme interrogative dans le sujet.

Impossible de contourner ici le lieu commun du syllogisme juridique. La proposition principale, l'hypothèse, doit être confrontée au droit objectif pour en induire la solution juridique. Après l'exposé des faits, qualifiés juridiquement, il faut donc expliquer la règle juridique.
Par exemple, dans une hypothèse de consultation sur un divorce pour rupture de la vie commune, il faudra indiquer les conditions imposées dans ce divorce (délai de la séparation + caractères du délai + clause d'exceptionnelle dureté...). Si ces conditions de fond sont remplies, il faudra préciser le régime de l'action.
En droit des biens, on songera notamment à l'usucapion, qui repose sur de nombreuses conditions, a fortiori lorsqu'elle est abrégée. Toutes les conditions seront expliquées et rapportées à l'espèce, une à une.

Il existe plusieurs formules pour confronter la règle aux faits : "en l'espèce", "dans le cas présent", "dans une telle hypothèse", "en l'occurrence" (attention aux fautes)... La conclusion ou solution découle en principe de l'analyse des faits et des conditions posées par le droit objectif. Dans certains cas, la solution ne se trouve pas immédiatement. La question initiale peut faire apparaître, à l'analyse, d'autres questions sous-jacentes, auxquelles il faudra apporter une réponse avant de trouver la solution finale.

Jusque-là pourrait-on supposer, tout est simple. Le juriste serait, dans le sens commun, l'homme averti des lois et de la jurisprudence. Ainsi, l'étude du droit se résumerait à un apprentissage de solutions applicables à des cas particuliers. Et pourtant, non ! Il ne suffit pas de décrire une situation, à supposer l'objectivité envisageable, pour que le juriste sorte une solution de son chapeau, sans quoi la justice aurait depuis longtemps été déléguée à un ordinateur. Pour que la solution soit certaine, encore faut-il que les prémisses le soient aussi, et c'est loin d'être évident. Tout d'abord, les faits sont souvent contestables. Mais surtout, la règle de droit n'est pas toujours clairement imposée. Le droit positif est dynamique, et les interprétations doctrinales variées. Face à une question, plusieurs approches sont concevables. Le cas pratique sert bien sûr à faire émerger des solutions, mais comme le répètent inlassablement les enseignants, seul le raisonnement compte. Dans les premières années, il vaut quand même mieux adopter le raisonnement de l'enseignant (ce conseil n'est pas valable pour les étudiants brillants) ! Les controverses jurisprudentielles et doctrinales devront être évoquées dans l'exposé des règles. Les incertitudes seront aussi mentionnées.

B Forme de la résolution du cas pratique

La forme imposée pour la résolution des cas pratiques est la moins rigide. L'introduction est facultative, de même que la conclusion. L'introduction peut servir à reprendre les problèmes juridiques essentiels. L'introduction ne se justifie que si elle constitue une réelle synthèse. Recopier le sujet dans sa copie est une erreur. Seuls les faits pertinents et qualifiés juridiquement doivent être énoncés.

Le plan ne doit pas automatiquement satisfaire à la sainte division en deux parties et deux sous-parties. Chaque question ou problème juridique doit être résolu(e) séparément. Aucun scrupule donc à afficher sept parties si nécessaire. Cela n'exclut pas un plan travaillé, envisagé pour chaque problème, ou encore pour rassembler des questions proches. Mais le barème ne tient généralement pas compte du plan.

Pour chaque problème juridique, la technique sera toujours celle exposée précédemment (exposé des faits, règle, application). Afin de rompre la monotonie, il est plus que déconseillé d'exposer les règles sur une page entière avec application à l'espèce dans un conclusif. Chaque question peut en effet être décomposée en plusieurs problèmes sous-jacents (cf. supra). Les micro-questions seront traitées dans un ordre logique pour parvenir à la conclusion générale.
Reprenons l'exemple de l'épouse souhaitant divorcer en raison d'une rupture de la vie commune. Plutôt que d'exposer toutes les règles et de les appliquer dans un paragraphe final, il est préférable de voir chaque condition séparément et d'appliquer immédiatement au cas (séparation, durée du délai, continuité de la séparation, clause d'exceptionnelle dureté, risque d'une demande reconventionnelle, indemnisation/pension, délai pour agir, juridiction compétente...).


Cette fiche a été rédigée par David Melison le 30/05/2006.