délai congé en cas de départ pour cause de cotorep

bonjour
quelque saurait il si un salarié déclaré cotorep doit effectuer sont préavis de 1 mois ou si il peut tout simplement envoyer la lettre de démission/licenciement? merci

c'est pas plutot selon le contrat de travail? cherche dans les cours de dt du travail sur le site de l'unjf

la feuille décalrant cotorep renvoit à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale je n'ai pas trouvé cet article sur légifrance jdoit etre nulle...

Article L821-2

(Loi nº 90-590 du 6 juillet 1990 art. 3 I Journal Officiel du 11 juillet 1990)

(Loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 1 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)

(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 95 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 53 I Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 134 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 20 I Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

(Loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 5 I Journal Officiel du 6 juillet 2000)

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 16 I 4º Journal Officiel du 12 février 2005)

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1 ci-dessus et dont l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.821-1.

masi ce n'est pas sur legifrance : http://www.le-pic.org/gihpmip/ss821-1_7.htm

qu'est ce que tu appels départ pour cause de cotorep?
(d'ailleurs au passage la cotorep n'existe plus)

elle a éte remplacée par quoi?

la CDAPH: Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées