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la mise en demeure en cas d'absence de délai d"option
2 participants
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Master 1 :: Informations pour les matières mutualisées :: Contrats civils et commerciaux ( CJ - Eco - Social - Notariat)
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la mise en demeure en cas d'absence de délai d"option
bonjour
je fait CCC sans TD ( en master droit social) et je crois avoir fait une erreur dans mon cours ou alors je n'ai pas bien compris. dans mon cours j'ai :
Le promettant peut mettre en demeure lebénéficiaire de lever l’option dans un délai raisonnable. Il faut distinguer 2 cas de figures:
- soit il n’y a pas de délai d’option et le promettant ne peut pas se rétracter.La seule solution est de mettre en demeure le promettant par le bénéficiaire
- soit il y a un délai d’option prévu dans le contrat: le promettant peut se
rétracter unilatéralement tant que l’option n’est pas levée.
pour ce qui est écrit en gras je ne comprends pas: est-ce le promettant qui doit etre mis en demeure ou le bénéficiaire . et mettre en demeure de quoi ?
merci pour vos réponses
je fait CCC sans TD ( en master droit social) et je crois avoir fait une erreur dans mon cours ou alors je n'ai pas bien compris. dans mon cours j'ai :
Le promettant peut mettre en demeure lebénéficiaire de lever l’option dans un délai raisonnable. Il faut distinguer 2 cas de figures:
- soit il n’y a pas de délai d’option et le promettant ne peut pas se rétracter.La seule solution est de mettre en demeure le promettant par le bénéficiaire
- soit il y a un délai d’option prévu dans le contrat: le promettant peut se
rétracter unilatéralement tant que l’option n’est pas levée.
pour ce qui est écrit en gras je ne comprends pas: est-ce le promettant qui doit etre mis en demeure ou le bénéficiaire . et mettre en demeure de quoi ?
merci pour vos réponses
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: la mise en demeure en cas d'absence de délai d"option
Alors en fait la situation est la suivante :
Tu as deux parties en présence dans un avant-contrat : un promettant et un bénéficiaire. Dans le cas plus spécifique d'une promesse unilatérale de vente (ou d'achat) il existe un délai d'option qui est un délai pendant lequel le contrat n'est pas conclu mais qui laisse au bénéficiare de ce délai un temps de réflexion pour conclure ou pas le contrat. S'il lève l'option alors le contrat est conclu.
Or pour des raison quelconques (parfois dilatoires), le bénéficiaire peut laisser courir ce délai d'option (et même si en cas de non levée d'option il devra souvent payer une clause d'immobilisation en répération du préjudice au promettant) et bien le promettant peut parfois considérer que ce temps de réflexion est trop long et donc "couper court" pour savoir en gros si oui ou non le bénéficiare est intéressé par le contrat !
D'où ton exemple : soi il existe un délai d'option dans ce cas depuis un arrêt de 1993 la Cour de cassation a considéré que le promettant peut se rétracter unilatéralement du délai (ce qui n'est pas sans critique car au moment de l'échange des consentements ce délai était pourtant prévu pour donner un temps de réflexion.. or au final on autorise quand même le promettant à se rétracter...) Donc dans ce premier cas plus de problème pour le promettant.
Par contre, s'il n'y a pas de délai d'option prévu dans le contrat, alors forcément le promettant (s'il juge que le bénéficiaire soit prend son temps, ne donne pas de nouvelle bref fait trainer les choses) ne pourra pas se rétracter pour "annuler" le tout. Il lui reste qu'une possibilité qu'est la mise en demeure. Autrement dit, le promettant va mettre en demeure le bénéficiaire de réagir et de s'exprimer sur ses intentions.. (conclusion du contrat, annulation etc...) il va dont l'obliger à s'exécuter ou à ne pas s'exécuter mais à le faire savoir sous peine de dommages-intérêts pour le promettant.
Voila j'espère que c'est un peu plus clair ...
Tu as deux parties en présence dans un avant-contrat : un promettant et un bénéficiaire. Dans le cas plus spécifique d'une promesse unilatérale de vente (ou d'achat) il existe un délai d'option qui est un délai pendant lequel le contrat n'est pas conclu mais qui laisse au bénéficiare de ce délai un temps de réflexion pour conclure ou pas le contrat. S'il lève l'option alors le contrat est conclu.
Or pour des raison quelconques (parfois dilatoires), le bénéficiaire peut laisser courir ce délai d'option (et même si en cas de non levée d'option il devra souvent payer une clause d'immobilisation en répération du préjudice au promettant) et bien le promettant peut parfois considérer que ce temps de réflexion est trop long et donc "couper court" pour savoir en gros si oui ou non le bénéficiare est intéressé par le contrat !
D'où ton exemple : soi il existe un délai d'option dans ce cas depuis un arrêt de 1993 la Cour de cassation a considéré que le promettant peut se rétracter unilatéralement du délai (ce qui n'est pas sans critique car au moment de l'échange des consentements ce délai était pourtant prévu pour donner un temps de réflexion.. or au final on autorise quand même le promettant à se rétracter...) Donc dans ce premier cas plus de problème pour le promettant.
Par contre, s'il n'y a pas de délai d'option prévu dans le contrat, alors forcément le promettant (s'il juge que le bénéficiaire soit prend son temps, ne donne pas de nouvelle bref fait trainer les choses) ne pourra pas se rétracter pour "annuler" le tout. Il lui reste qu'une possibilité qu'est la mise en demeure. Autrement dit, le promettant va mettre en demeure le bénéficiaire de réagir et de s'exprimer sur ses intentions.. (conclusion du contrat, annulation etc...) il va dont l'obliger à s'exécuter ou à ne pas s'exécuter mais à le faire savoir sous peine de dommages-intérêts pour le promettant.
Voila j'espère que c'est un peu plus clair ...
Re: la mise en demeure en cas d'absence de délai d"option
oui c'est très clair merci ; j'avais donc bien fait une erreur de frappe en cas d'absence de délai: c'est le promettant qui met en demeure et non le bénéficiaire
merci encore
merci encore
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
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