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Annales droit communautaire 2005-2006
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Annales droit communautaire 2005-2006
par admin Jeu 20 Déc 2007 - 19:17
Etudiants avec TD
-Commentez l'affirmation suivante "L'ordre juridique est un, unique, uniforme ou il n'est pas"
ou
-Commentez l'arrêt de la CJCE du 8 octobre 1996 (affaire C-178/94) sur la non transposition d'une directive, la responsabilité et obligation de réparation de l'Etat membre.
Etudiants sans TD répondre aux 3 sujets :
-les conditions de l'effet direct de la directive communautaire définies par la CJCE
-la responsabilité de l'Etat membre du fait d'un manquement au DC
-le juge rapporteur et l'avocat général dans la procédure contentieuse de la CJCE
-Commentez l'affirmation suivante "L'ordre juridique est un, unique, uniforme ou il n'est pas"
ou
-Commentez l'arrêt de la CJCE du 8 octobre 1996 (affaire C-178/94) sur la non transposition d'une directive, la responsabilité et obligation de réparation de l'Etat membre.
Etudiants sans TD répondre aux 3 sujets :
-les conditions de l'effet direct de la directive communautaire définies par la CJCE
-la responsabilité de l'Etat membre du fait d'un manquement au DC
-le juge rapporteur et l'avocat général dans la procédure contentieuse de la CJCE
admin-
Nombre de messages : 6223
niveau d'étude : Inconnu
6 Date d'inscription : 18/03/2007 -
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