Sous évalutation d'un bien immobilier par un notaire

Bonjour

Je m'adresse à ceux qui ont fait du droit des successions..

Voici les faits:

Dans mon immeuble, il y a un propriétaire qui a du mal à payer les charges de l'immeuble et pour cause. J'ai appris qu'elle a hérité de cet appartement mais lors de la succession, son notaire aurait sous évalué le prix et du coup le fisc lui est tombé de dessus...
J'avoue que je n'ai pas beaucoup d'éléments mais en gros dans le principe, peut-elle (une fois avoir payé ce que le Fisc lui réclame) faire une action récursoire contre le notaire en arguant une sous évaluation ?

Si vous avez des informations la dessus merci beaucoup

Personne n'a d'idée... J'ai cru comprendre qu'un notaire aurait une obligation de résultat ? (dixit certaines personnes faisant du droit de successions) Est ce le cas ?

Dans le cas d'espèce la personne peut-elle se retourner contre le notaire ? Si ce dernier est en tort, en avertir le FISC ?

Vu tous les arrêts sur la responsabilité qu'on avait vu en droit des contrats en L2 et qui concernaient des notaires, je pense qu'effectivement il est possible de se retourner contre son notaire.
Je pense que la meilleure chose à faire pour commencer est de contacter la chambre interdépartementale des notaires.

Ok je te remercie pour ces informations je vais les transmettre

une question elle a reçu la succession avant ou apres le 1er janvier 2007? pour savoir quelle loi s'applique

Je crois que c'est avant mais pas sur je demanderai de plus amples informations ... Mais la réforme change beaucoup de chose concernant ce pb ?

Ca m'étonnerait que ça change quelque chose. Mais je peux me tromper.

N'imp ...
Tsin tu me déçois . . . toi qui veux faire des études de notariat tu sais pas comment sont estimé les biens ?
Selon un registre tenus par les notaires qui donne le prix au m² en fonction de la situation, de l'âge de l'immeuble . . .
Donc la mauvaise estimation du bien je pense qu'on peut faire une croix dessus.
Désolé pour ton amie Jérome si elle s'estime lésée mais je ne suis pas sur que cela soit le cas . . .

Edit de Tsin : ben non désolée,j'ai pas la science infuse,et à part du droit des successions j'ai pas encore fait grand chose en rapport avec le notariat.

J'veux pas dire mais avec si peu d'élements, ça va être dur de voir quoi que ce soit dans cette responsabilité notarial
D'autant qu'elle a été en accord avec l'évaluation faite par le notaire (puisqu'elle a signé l'acte de liquidation ) !!

Dur Dur à prouver la faute notariale d'un acte authentique surtout !!

C'est pas mon amie c'est une personne qui a hérité d'un appart dans notre immeuble et qui peut plus payer les charges alors avant de lui envoyer un huissier on essaye de voir ce qu'elle peut faire... la pauvre est mal partie.

Bon en tout cas merci pour ces infos

Euh pour l'huissier j'en connais un bon !!!!!!!!!

Plus sérieusement l'acte notarié étant un acte authentique il est presque impossible de le remettre en cause donc s'il y a une carte à jouer peut être qu'il faudrait voir avec les services fiscaux. Que s'est il passé réellement ? Le fisc lui réclame l'ISF ?

johann a écrit:N'imp ...
Tsin tu me déçois . . . toi qui veux faire des études de notariat tu sais pas comment sont estimé les biens ?
Selon un registre tenus par les notaires qui donne le prix au m² en fonction de la situation, de l'âge de l'immeuble . . .
Donc la mauvaise estimation du bien je pense qu'on peut faire une croix dessus.
Désolé pour ton amie Jérome si elle s'estime lésée mais je ne suis pas sur que cela soit le cas . . .

Edit de Tsin : ben non désolée,j'ai pas la science infuse,et à part du droit des successions j'ai pas encore fait grand chose en rapport avec le notariat.

On te demande pas la science infuse ... en Droit on pourra JAMAIS tout savoir. C'est notre boulot de juriste d'aller chercher avant de répondre ... Demande à ton chéri qui fait du stratif en ce moment

Tu te contredis, un coup tu dis "toi qui veux faire des études de notariat, tu sais pas ça" et un autre tu me sors que j'aurai du aller chercher la réponse avant de répondre. Jérôme sait parfaitement que je suis "qu'en" L3 et j'imagine qu'il prend pas ce qu'on lui répond sur le forum pour argent comptant. J'ai juste voulu donner un coup de main à mon modeste niveau, et tant mieux si t'es là pour me reprendre puisque tu sais tout mieux que moi.

Du calme vous êtes tous utiles et au moins grâce à Tsin j'ai découvert qu'il existait des chambres départementales de notariat... qui ont aussi j'ai vu sur le site un rôle de conseil et d'information donc c'est utile !

Après pour l'affaire je l'ai posé sans en attendre beaucoup de chose d'une parce que j'ai moi même très peu d'éléments n'étant pas concerné mais c'est juste pour essayer d'aider cette pauvre femme qui se dirige progressivement vers un tas de paille...

Donc merci pour vos indications

tsin a écrit:Tu te contredis, un coup tu dis "toi qui veux faire des études de notariat, tu sais pas ça" et un autre tu me sors que j'aurai du aller chercher la réponse avant de répondre. Jérôme sait parfaitement que je suis "qu'en" L3 et j'imagine qu'il prend pas ce qu'on lui répond sur le forum pour argent comptant. J'ai juste voulu donner un coup de main à mon modeste niveau, et tant mieux si t'es là pour me reprendre puisque tu sais tout mieux que moi.

Hey ho du calme
Tu veux faire un boulot qui est censé t intéresser, t'as une question, tu t'informes ca peut être utile par la suite s'tout. C'était pas une agression juste une remarque.
Si tu les acceptes pas je prend note.

Bon je voudrai pas polémiquer entre vous deux mais voilà,
@ johann : C'est pas toujouts évident de se rencarder sur des truc aussi pointu, surtout quand on sait pas ou chercher à la base et qu'on en a pas la moindre petite idée de son existence.
@ tsin : ya pas de contradictionn entre le pas savoir et le devoir de recherche (l'un permettant l'autre et l'autre permettant l'un) et johann ne sait pas tout mieux que toi, il a juste un peu plus de connaissance et vient ainsi porter des précisions utiles
Allez prosit :drinks:
Et pour vous mettre d'accord tout les 2, voilà la solution :
les notaires aussi peuvent se tromper et ils peuvent (même avec leur tableau, ça je savai pas) sous évaluer des immeubles !!
Bah oui , un notaire est un homme comme tout lemonde et il peut faire des erreurs.

et c'est pourquoi, je viens signaler qu'il ne faut jamais entièrement faire confiance à un notaire et ne pas hésiter à demander avis àun professionnel qualifié qui serait votre conseiller habituel !!

Le notaire est simplement un homme de droit,ce n'est pas pour autant qu'il recherche l'équité et le meilleur pour LE client. tandis que le conseiller habituel est auxiliaire de justice et en cela, il recherche la solution la plus aproprié pour SON client, en lui faisant part du pour, du contre, du passé, du présent et du futur.
Il est le plus à même de renseigner SON client sur l'équité et le meilleur, parce qu'il connait aussi le droit mais aussi parce qu'il connait SON client.

En conséquence, le conseiller habituel présente plus de garantie d'impartialité que le notaire et de clairvoyance au bénéfice de la personne. :hee: Et en prennant seulement l'acte de liquidation tel quel sans se renseigner, ta voisine a commis un légère erreur dont elle a l'air de payer le prix aujourd'hui. Et c'est dommage pour elle.

Mais qui est ce conseiller habituel ?

Sinon je me disais que c'est balot pour un notaire de sous évaluer un appart... ll aurait tout intérêt plutôt surévaluer non ?

Je pense que Sman fait la pub pour les avocats et lui même au passage lol

Enfin dans tous les cas, je pense que c'est valable pour n'importe quel problème avec un notaire : voir d'abord avec le notaire en question (certains reconnaissent leurs erreurs lol, et dans le cas où y'aurait pas d'erreur, et bien ça permet de se faire expliquer les choses et de mieux les comprendre), et si jamais y'a aucun moyen de discuter, s'adresser à la chambre des notaires pour exposer le problème (ou bien à un avocat ).

jerome a écrit:Mais qui est ce conseiller habituel ?

Qui veut tu que ce soit d'autre ? C'est la personne qui connait le droit, qui informe, régie, assiste, conseil, transige, temère, concilie défend et qui fait entendre ta voix aux autres.... Bref un avocat forcément :banguin:
Car tout le monde devrait avoir un avocat !!!!!! et c'est pas une connerie !! (pour un fois )

jerome a écrit:Sinon je me disais que c'est balot pour un notaire de sous évaluer un appart... ll aurait tout intérêt plutôt surévaluer non ?

Disons que tu ne vois pas forcément des raisons, mais si il le fait c'est qu'il en a ! Notamment d'un point de vue fiscal ; mais là je suis pas un spécialiste


Un notaire défendra un notaire et dira donc qu'un notaire na pas tort. faudrait pas oublier que c'est une corporation très sélect :brevet: . DOnc rien de mieux qu'un avocat (vu qu'il faut mettre les points sur les i pour certain )pour t'assister et/ou te représenter et défendre tes intérets.
Le seul BOn conseil à donner à ta voisine est d'aller voir un avocat avec l'ensemble des documents du notaire et du fisc pour qu'il étudie sur pièces.
Car si il y a ne serais-ce qu'un tout petit truc ridicule de chez minime à trouver, lui il le trouvera ! Ou alors c'est que c'est un nain con pétant!
bah oui ça existe aussi chez les avocats cette race là (et non on est pas une corporation et malgré notre déontologie de courtoisie et de confraternité, on adore se tiré dessus entre nous ; c'est à celui qui cognera le plus fort sur l'autre !)

Oui je pourrais lui dire merci encore.. mais déjà que le FISC lui étant tombé dessus elle a la tête à ras de l'eau je doute fort qu'elle ait les moyens de payer un avocat.. c'est là tout le pb justement...

Payer quelqu'un pour l'aider car elle n'a pas l'argent pour payer des charges...