Les pratiques des sociétés de recouvrement

Salut

Je ne suis pas là pour demander un conseil mais, pour vous faire d'une petite mésaventure qui m'arrive avec une société privée de recouvrement. Et oui ça m'arrive à moi !

Pour les faits, j'ai reçu une facture d'un opérateur téléphonique (talk talk) alors que je ne suis pas client ! Autant dire que je ne dois pas cette somme !!! J'ai envoyé une première lettre simple à talk talk disant qu'il s'agissait d'une erreur. En réponse, j'ai reçu une lettre de menace. J'ai alors envoyé un recommandé. Le recommandé a été récupéré un mois après et en réponse j'ai eu une lettre d'intrum justitia qui est une société de recouvrement amiable (cette société n'est pas compétente pour le recouvrement forcé qui relève du monopôle des huissiers). Je passe sur le ton de la lettre. En lisant le décompte, je constate une case "frais d'acte : 10 €" ! Et oui, la société me facture 10 € cette lettre en se fondant sur l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 :

Code:

Art. 32. -
[b]Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. [/b]

[b]Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi[/b], les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la [b]charge du créancier[/b]. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

La lettre que j'ai reçu n'est de toute évidence pas un acte prescrit par la loi, il ne s'agit pas non plus d'acte nécessaire. En effet, dans la mesure où ces sociétés n'ont aucun pouvoir, il n'est jamais nécessaire de faire appel à leurs services !!! Si un jour vous recevez une lettre d'une société de recouvrement, ne vous faites pas avoir. Ces frais sont illégaux. J'ai été contacté par téléphone aujourd'hui par un employé de cette société qui m'a menacé de saisir le juge, je lui ai répondu qu'il pouvait le faire et que je ne manquerais pas de les faire condamner via une demande reconventionnelle !!!!

Et juste par curiosité il a répondu quoi le gars ?

Rien du tout le mec n'y connait rien en droit ! Aucun dialogue n'est possible avec eux, ce ne sont pas des juristes. La preuve, s'il était juriste il m'aurait dit que la demande reconventionnelle n'est pas possible !!!!!!!!

En fait à ce stade, comme je ne vais pas payer, ils peuvent saisir le juge pour obtenir une injonction de payer. Dans la mesure où ce n'est pas une procédure contradictoire, il m'est pas possible de faire une demande reconventionnelle. En revanche, si le juge rend une IP je peux faire opposition et là on retombe sur une procédure contradictoire ! Bon j'ai fait exprès de dire une telle sotise pour voir si en face, j'avais un juriste. A priori non !!!

Dans mon cas, il s'agit seulement de menaces, ils n'iront pas plus loin. Au pire, s'ils demande une ordonnance d'IP, le juge dira d'aller voir ailleurs car ils ne peuvent démontrer que je suis débiteur !

Ce qui me dérange c'est que la société de recouvrement facture les actes aux débiteurs en toute illégalité. Quelqu'un qui n'est pas averti va avoir peur des menaces et va en plus payer des frais qui normalement sont à la charge du créancier.

Merci beaucoup JP pour ton expérience et ces informations

D'ailleurs dans un autre sujet on parlait des stages en entreprises, c'est là que je conseille encore et toujours un petit passage à UFC où on est confronté à certains problèmes de ce style et qui permet par la suite de ne plus se faire avoir !!

Pour plus d'infos sur les pratiques illégales de ces sociétés de recouvrement : CLIC

Surtout ne jamais paniquer, le recouvrement, c'est le boulot des huissiers pas de ces sociétés !

C'est pourquoi il ne faut jamais payer une société de recouvrement !
et laisser courir toutes ces conneries de facture, car au bout de 2 ans, il ne peuvent plus rien faire !!
Ne jamais faire confiance à une boite privé dans la justice, toujours demander quelqu'un d'honnête et scrupuleux tel un huissier (ou un avocat mdrr bah oui faut que je me fasse un peu de pub, j'ai vu que j'aurai plus de 500 000€ de charges annuelles)

Je pense que je vais envoyer une lettre à la DGCCRF. La lettre qui m'a été envoyée ne respecte pas les formes du décret 96-1112, il s'agit d'une contravention de la 5eme classe. En outre, je me demande si en me réclamant l'argent en invoquant un faux raisonnement juridique, la société ne se rend pas coupable d'escroquerie... Pour l'escroquerie je suis pas certain mais pour la contravention, aucun doute !

Du nouveau :

J'ai reçu un courrier intitulé "avis d'assignation" de la part d'IJ ! C'est totalement illégal je pense donc sincèrement les assigner.

Vas y qu'on rigole.
Et tiens nous au courant.
N'oublie pas l'article 700 du NCPC ...

c'est bon a savoir, merci pour les fondements juridiques car leurs menaces m'ont bien fait rigoler

Pour l'article 700 j'y pense !

Dans le dernier courrier, ils me menacent de m'assigner donc je vais attendre et profiter de l'occasion pour faire une demande reconventionnelle. Je vais aussi envoyer une lettre à la DGCCRF.

Petite mise à jour !

Je me suis rendu à un entretien d'embauche pour une société de recouvrement (ce n'est pas IJ mais une société concurrente) ! Je n'ai évidemment pas l'intention de bosser pour eux ! Je suis assez choqué par leurs méthodes.

Petit exemple pratique : M X a emprunté 1000 en 1998 ! L'organisme n'a pas agit dans le délai légal de 2 ans. Il ne peut donc forcé M X à payer cette dette. Malgré la prescription, les sociétés de recouvrement "amiable" font des démarches auprès des débiteurs. La méthode est assez efficace ! La société envoie un premier courrier simple puis, elle contacte le débiteur par téléphone. Généralement, l'employé est assez effrayant dans la mesure où il est payé en fonction de la somme recouvrée. Si le débiteur dit qu'il est en difficulté, l'employé propose même une remise ! Bien entendu, face à ce discours, le débiteur peu averti va payer de peur de voir débarquer un huissier.

Lors de la présentation du métier, je me suis permis de dire que si le débiteur est un juriste, il sait qu'on ne peut rien contre lui et donc il est inutile de persister !!!! Je pense la responsable n'a pas aimé !!!!! Pour ma part, je ne connaissais pas trop ces sociétés avant d'avoir croisé la route d'IJ mais, j'ai pense qu'il faut passer le karcher !

Bonsoir Alonsopj,

Tout à fait d'accord avec toi.

J'ai eu le même problème avec une agence de recouvrement pour des pénalités consécutives à la remise volontaire d'un véhicule automobile en contrat location-bail avant le délai d'un an écoulé (à peine croyable)

Je n'ai pas donné suite aux différents courriers reçus (pas de LRAR). J'ai été menacé également téléphoniquement.

J'ai ensuire reçu un courrier d'un huissier qui, lui, m'annonçait une somme différente mais bien supérieure à celle de l'agence de recouvrement et ce pour la même affaire.

J'ai ensuite reçu un IP et j'ai fait opposition. Je me suis expliqué seul devant le juge d'instance et j'ai obtenu gain de cause à savoir payer les pénalités réelles, avoir un échéancier sur 24 mois et débouter l'huissier mandaté (en doublon) par la société de crédit.

Pour être précis, car cela peut arriver à n'importe lequel d'entre nous mal informé, il s'agit de CREDIPAR (crédit Peugeot) et l'agence de recouvrement CREDIREC. Que des escrocs !!!

L'huissier en question, en fonction à Rouen, n'a rien compris et n'a pas apprécié le jugement rendu par le juge d'instance.

Soyez très attentif et ne vous laissez pas impressionner surtout.

Je connais CREDIREC ! J'ai passé un entretien d'embauche chez eux ! On était 6 dont deux juristes et, les deux juristes ont été évincés !

Chez CREDIREC, ça commence par un courrier (normal le décret du 18 décembre 1996 le prévoit) puis, viennent les appels téléphoniques ! Pour les appels, il faut savoir que l'interlocuteur n'est pas un juriste. En théorie, la société dit à ses salariés de ne pas menacer les débiteurs (du moins elle dit ça lors des entretiens) mais, en pratique c'est un comportement totalement honteux ! J'ai lu sur le forum des arnaques.com qu'un agent a dit à une étudiante étrangère que si elle ne payait pas, son titre de séjour serait retiré !

Autre chose inadmissible, chez CREDIREC, on refuse de transmettre les documents originaux relatifs à la dette !

Exemple

- CREDIREC : Bonjour MX, je vous contacte car nous avons un titre executoire contre vous concernant un crédit à la consommation contracté en 1998.

- MX : Très bien, serait-il possible d'avoir une copie de ce titre executoire ?

- CREDIREC : Nous n'avons que les dossiers informatiques, mais, je confirme qu'il existe bien un titre executoire

- MX : Sans preuve que ce titre executoire existe bien, je refuse de payer

- CREDIREC : Raccroche et rappelle plus tard...

j'ai obtenu gain de cause à savoir payer les pénalités réelles, avoir un échéancier sur 24 mois et débouter l'huissier mandaté (en doublon) par la société de crédit

et voilà... merci m'sieur le juge qui ne fait pas la différence entre les frais de la scte de recouvrement et ceux de l'HDJ... qui met à sac le principe même de contrat et qui accorde à son bon vouloir des échéanciers.

L'huissier en question, en fonction à Rouen, n'a rien compris

Carrément !!? Encore un huissier de justesse ?

et n'a pas apprécié le jugement rendu par le juge d'instance

Encore heureux... si en plus d'être crétin, il était masochiste...

merdouille, j'ai un dossier en cours avec intrum justitia, très peu, 80 euros à cause d'un véto dont j'ai pas payé l'opération de mon chien, décédé depuis, bin du coup tous les mois je paye à intrum justitia, si j'avais su qu'on n'etait pas obligé, j'aurai pas payé lol

Euh dire qu'on n'est pas obligé de payer c'est un peu rapide. Si tu dois cette somme il vaut mieux la payer avant d'avoir des poursuites.

Toutefois, comme je l'ai dit plus haut, IJ facture ses actes illégalement aux débiteurs. Si c'est le cas, il faut les déduire de la dette et envoyer un courrier afin d'expliquer les termes de l'article 32 de la loi du 9 juillet 91

très bien, merci alonsojp

As tu ton premier courrier ?

Sur ce premier courrier tu dois avoir dans le détail de la dette un poste intitulé "frais d'actes". Pour justifier ces frais, IJ se fonde sur l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En vertu de cette loi, les frais de recouvrement amiable sont à la charge des créanciers sauf s'ils sont prescrit par la loi. IJ prétend que ses actes sont prescrits par la loi ce qui est faux.

Il faut que tu retrouves ce document pour en connaître le montant et le déduire.

Le souci c'est que je n'ai pas gardé leur courrier lol, donc c'est pour ça que je ne me suis pas étalé sur le sujet, je garde vraiment très peu les courriers, et j'ai tort, car j'aurai pu économiser quelques euros sur ce coup là!!
je vais fouiller mais je pense pas l'avoir gardé, c'ets bien dommage sniff

Alors il faut aller sur le site d'IJ et rentrer ton numéro de dossier et ton code postal. Tu verras le détail de la dette et, tu regardes si tu as des accessoires. Je pense que oui, d'après les echos que j'ai, IJ facture toujours ses actes aux débiteurs ! Vu le ton menaçant des lettres, les débiteurs ne font pas attention et acceptent de payer systématiquement.

j'ai d'ailleurs eu le cas pour une creance fantome, et bin à force de refuser de payer ils ont tout bonnement envoyé le dossier à la poubelle

alonsojp j'ai retrouvé le courrier, je te mets le détail ( je croyais avoir moins à payer):

Principal: 119.00 euros
Article 700: 0.00 euros
Frais: art.32-al 3/L.91-art.4D.96: 20.00 euros
Dépense art.1153: 0.00 euros
Intérets pour mémoire: 1.92 euro
Clause pénale: 0.00 euros
Dommages et intérets: 39.00 euros

Tout ceci étant légal?

Je vois qu'il y a des dommages et intérêts, ça veut dire que tu as été condamnée par le tribunal ? Si ce n'est pas le cas c'est illégal.

Pour les frais : art.32-al 3/L.91-art.4D.96: 20.00 euros pour moi c'est illégal. Ce texte dispose que : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. IJ considère que le courrier est un acte prescrit par la loi ce qui est faux ! Les sociétés de recouvrement ont certes obligation d'adresser un courrier aux débiteurs mais, cette obligation ne découle pas de la loi mais d'un simple de décret. En outre, pour dire qu'un acte est prescrit par la loi, il faudrait qu'il soit indispensable au recouvrement or, passer par une société de recouvrement sans le moindre pouvoir n'est pas indispensable. Enfin, on peut aussi arguer du fait que ces actes ne font pas l'objet d'une tarification officielle.

Je pense qu'un courrier A/R s'impose dans ton cas, tu peux également voir un juriste d'une association de consommateurs.

Non aucune condamnation par un tribunal, je ne suis jamais passé devant un tribunal, heureusement lol.
Très bien, merci beaucoup pour ton aide alonsojp.