Les pratiques des sociétés de recouvrement

Rappel du premier message :

Salut

Je ne suis pas là pour demander un conseil mais, pour vous faire d'une petite mésaventure qui m'arrive avec une société privée de recouvrement. Et oui ça m'arrive à moi !

Pour les faits, j'ai reçu une facture d'un opérateur téléphonique (talk talk) alors que je ne suis pas client ! Autant dire que je ne dois pas cette somme !!! J'ai envoyé une première lettre simple à talk talk disant qu'il s'agissait d'une erreur. En réponse, j'ai reçu une lettre de menace. J'ai alors envoyé un recommandé. Le recommandé a été récupéré un mois après et en réponse j'ai eu une lettre d'intrum justitia qui est une société de recouvrement amiable (cette société n'est pas compétente pour le recouvrement forcé qui relève du monopôle des huissiers). Je passe sur le ton de la lettre. En lisant le décompte, je constate une case "frais d'acte : 10 €" ! Et oui, la société me facture 10 € cette lettre en se fondant sur l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 :

Code:

Art. 32. -
[b]Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. [/b]

[b]Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi[/b], les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la [b]charge du créancier[/b]. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

La lettre que j'ai reçu n'est de toute évidence pas un acte prescrit par la loi, il ne s'agit pas non plus d'acte nécessaire. En effet, dans la mesure où ces sociétés n'ont aucun pouvoir, il n'est jamais nécessaire de faire appel à leurs services !!! Si un jour vous recevez une lettre d'une société de recouvrement, ne vous faites pas avoir. Ces frais sont illégaux. J'ai été contacté par téléphone aujourd'hui par un employé de cette société qui m'a menacé de saisir le juge, je lui ai répondu qu'il pouvait le faire et que je ne manquerais pas de les faire condamner via une demande reconventionnelle !!!!

je vois pas pourquoi ils parlent de l'art 700 surtout qu'il n y a du avoir aucune condamnation au tribunal
tout leur est bon

Pour l'article 700 c'est indiqué 0.00 € donc il n'y en a pas. Pour les Dommages et intérêts, vu qu'ils sortent d'un chapeau, ils ne sont pas légaux. Les intérêts pour mémoire ne le sont pas plus !

Si tu payes par chèque, il faut cesser, si c'est par prélèvement, il faut retirer l'autorisation. Ensuite, il faut envoyer un courrier en recommandé. Je te conseille vivement de prendre contact avec l'UFC que choisir. En tapant "sociétés de recouvrement" sur google, tu vas trouver des tas d'articles sur ces voleurs. Il faudra s'y rendre avec l'ensemble des documents que tu as en ta possession.