Harcèlement

Alors, voila l'histoire est assez complexe et je pense avoir du mal à la définir en termes juridiques...
C'est la grand mère d'un ami qui est harcelée par son fils, il est violent (verbalement) avec elle et il ne cherche qu'une chose : lui prendre son argent. La famille de mon pote n'avait plus du tout de nouvelles, ils ne s'en sont pas rendus compte de ce qui se passait.

La grand mère a écrit quatre lettres à sa fille (la mère de mon ami) en laissant bien entendre qu'elle était à bout, et qu'elle voudrait en finir. Les parents de mon ami sont très inquiets et ont prévenus la police de la ville de la grand mère, police qui refuse d'intervenir.
La grand mère est séquestrée chez elle (elle vit en pleine campagne), il lui a crevé ses pneus de vélo, et a vendu ses deux voitures. Il prend sa carte bleue pour payer ses achats, il a installé des alarmes pour ne pas qu'on entre chez elle ni qu'on en sorte.

L'oncle est handicapé à 80% et un peu déficient mental (c'est reconnu par le médecin de famille).

Bref, ils ont essayé avec la police, l'assistante sociale, rien n'y fait. La grand mère a tellement peur qu'elle refuse de porter plainte.

Que pourrait-on faire ? Peut on faire venir d'autre agents de police? La forcer à porter plainte?

arf c'est marrant c'est notre thème de pénal d'aujourd'hui.
malheureusement le harcèlement moral n'est sanctionné que dans le cadre du droit du travail.
les violences verbales ne sont pas incriminées. sinon faut essayer l'extorsion de fonds si ta grand mère a cédé.

Oui mais si elle lui donne sa carte bleue, c'est pas une extorsion de fonds si?
Et il n'y a aucun moyen pour prendre une déposition, je veux dire sans son consentement? en l'enregistrant quand elle parle ou en montrant les lettres qu'elle a écrite?

tu peux expliciter exactement les faits (dis tu veux pas sur le fofo en public envoie par MP)
je vais voir mon code...

312-1 l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, ou menace de violence, ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou de bien quelconques.

écoute vu qu'elle lui remis un bien sa carte bleu et du révéler je suppose son code, il y a extorsion, vu la vulnérabilité de la personne (agée, etc.) l'insistance de l'auteur des faits, c'est une violence psychique, qui peut toutefois être retenue.
mais bon il faut prouver qu'il la contraint, d'une part, donc prouver les violences, et d'autres part prouver que la personne sait qu'il use de la contrainte pour obtenir la chose il doit avoir conscience que c'est parce qu'il use de la force qu'il a obtenue la carte.

pour la plainte soit ça vient d'elle soit vous avez la possibilité d'écrire une lettre au procureur de la république mais bon, ça marche pas souvent.

ou sinon vous la placez sous tutelle ou curatelle de ce fait c'est sont tuteur ou curateur qui pourra ester en justice en place et lieu d'elle. (mais bon faut avoir un bon justificatif pour arriver à mettre en tutelle)

Dans cette affaire selon moi il y a délit d'extorsion (sur le plan pénal) et abus de faiblesse (sur le plan civil).

j'ai lu la jurisprudence et vu l'age on peut voir qualifier l'extorsion ce qui est un délit comme l'a dit jérome
faut-il que ta grand mere porte plainte...

jerome a écrit:Dans cette affaire selon moi il y a délit d'extorsion (sur le plan pénal) et abus de faiblesse (sur le plan civil).

Abus de faiblesse ... c'est quel article du code civil ?

Et bien elle refuse catégoriquement de porter plainte, c'est son fils et elle n'arrive pas à lui en vouloir assez.
Le problème, pour la placer sous tutelle, c'est que la personne la plus proche d'elle serait justement son fils, donc pas facile.

En fait son fils est paranoiaque, il a peur de tout, et il a peur pour elle. Il a tellement peur qu'il l'a enfermée chez elle, qu'il s'est acheté une arme et qu'il refuse que quiconque entre chez elle. Il l'empeche physiquement de sortir de chez elle et il profite de sa carte bleue (donc il a son code) pour faire ses propres achats.

Son petit fils (le neveu de l'oncle et mon ami) ainsi que ses parents n'ont pas d'argent pour prendre un avocat, alors je leur ai conseillé d'appeler directement Waldeck Rousseau pour savoir s'ils pouvaient avoir des conseils (parce que les flics du patelin refusent d'aller voir la maison, ni même de passer devant). Je sais qu'il y a un centre de conseil juridique (jai vu ca en institutions juridictionnelles au premier semestre), peut être qu'on pourrait le conseiller gratuitement sur les procédures à entamer non?

si y'a pas d'argent pour l'avocat il existe l'aide juridictionnelle, allez à la maison de l'avocat ils vous conseilleront.
le mieux et de faire une action direct au parquet, ils peuvent saisir le procureur par une lettre qui raconte les fait essayer de joindre des preuves si vous avez, car la ça devient de la séquestration ce que tu racontes.

johann a écrit:

jerome a écrit:Dans cette affaire selon moi il y a délit d'extorsion (sur le plan pénal) et abus de faiblesse (sur le plan civil).

Abus de faiblesse ... c'est quel article du code civil ?

Autant pour moi je me suis mal exprimé... l'abus de faiblesse est sanctionné par l'aricle L 123-8 du Code de la consommation mais je disais "civil" au sens de réparation pécunier du préjudice a contrario de la connotation répressive du Droit pénal.. abus de langage (qui lui n'est pas réprimé par des textes je crois )

Jérome, t'es approximatif. (c'est très mal )

Article 122-8 C.Conso :

"Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des
engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit"


Il lui a rien fait souscrire à la petite vieille !

A la rigueur, il y aurait L. 122-10...

Effectivement ça ne concerne pas l'affaire... j'essayais de chercher comment incriminer le comportement :usure: et j'avais oublié que le délit de faiblesse est très particulier et ne concerne généralement que les souscriptions de contrat notamment dasn les démarchages...

:colererouge: laisse les pénaleux parler !!!

Juste pour information, l'abus de faiblesse est également sanctionné pénalement :

Article 223-15-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Concernant l'affaire, la meilleure solution dans un cas comme ça est de prévenir la police. Et si elle ne veut pas intervenir, d'écrire au procureur de la république.
Pharamond