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Réforme notariat
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Réforme notariat
Vendredi 19 juin 2009
Notaires 19/06/2009
Diplôme supérieur du notariat : suppression du mémoire de fin d'études
Un arrêté du 28 avril 2008 a modifié le régime applicable au diplôme supérieur du notariat et a remplacé le mémoire par un rapport de stage. Ce dernier doit rendre compte des travaux de pratique professionnelle du candidat. Ces nouvelles règles concernent les étudiants qui n'étaient, au 1er septembre 2008, titulaires d'aucune semestrialité. Les autres étudiants restent soumis aux dispositions antérieures (arrêté du 5 juillet 1973), à savoir choix entre mémoire ou rapport de stage mais ils doivent soutenir leur mémoire avant le 31 décembre 2012 afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs études.
Source
CSN, 17 juin 2009, communiqué
LexisNexis SA
Notaires 19/06/2009
Diplôme supérieur du notariat : suppression du mémoire de fin d'études
Un arrêté du 28 avril 2008 a modifié le régime applicable au diplôme supérieur du notariat et a remplacé le mémoire par un rapport de stage. Ce dernier doit rendre compte des travaux de pratique professionnelle du candidat. Ces nouvelles règles concernent les étudiants qui n'étaient, au 1er septembre 2008, titulaires d'aucune semestrialité. Les autres étudiants restent soumis aux dispositions antérieures (arrêté du 5 juillet 1973), à savoir choix entre mémoire ou rapport de stage mais ils doivent soutenir leur mémoire avant le 31 décembre 2012 afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs études.
Source
CSN, 17 juin 2009, communiqué
LexisNexis SA
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