Première session - Premier semestre - Droit budgétaire - Matière fondamentale - L2 - Clermont-Ferrand 2007-2008

Durée : 1h

Ce sujet comporte 5 pages

Questions à Choix Multiples



1- La loi de « Wagner » concerne :
□ L’inflation et les dépenses publiques
□ Les impôts et le P.I.B.
■ L’accroissement des dépenses publiques

2- La théorie du « circuit du temps de guerre » concerne :
□ Le déficit du budget de la défense nationale
□ Les dépenses de guerre
■ La théorie du déséquilibre budgétaire accepté

3- Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le :
■ 1er juin de l’année qui suit l’exécution
□ 31 décembre de l’année qui suit l’exécution
□ 1er mardi d’octobre

4- Les reports de crédit sont limités à :
□ 1% du montant global de la dotation
□ 2% du montant global de la dotation
■ 3% du montant global de la dotation
□ 5% du montant global de la dotation

5- Lequel(s) de ces budgets ne fait pas parti des budgets annexes :
■ Le budget des prestations sociales agricoles
□ Le budget de l’aviation civile
■ Le budget des monnaies et médailles
□ Le budget des journaux officiels

6- Un fonds de concours est une dérogation au principe de la sincérité budgétaire :
□ Vrai
■ Faux
□ Parfois


7- La dotation de fonds spéciaux est aujourd’hui de :
□ 20 millions d’€
■ 43 millions d’€
□ 50 millions d’€
□ 63 millions d’€

8- Un virement de crédit concerne une modification de la nature juridique des crédits :
■ Vrai
□ Faux
□ Jamais
□ Parfois

9- Les « Verts budgétaires » ont pour fonction de :
■ Décrire les programmes de manière détaillée
□ Présenter la loi de finances de manière thématique
□ Présenter les nouveaux droits des citoyens
□ Autoriser de nouvelles dépenses

10-Le montant de la dette publique en % P.I.B. est d’environ :
□ 69%
■ 64%
□ 60%
□ 10%
□ 03%

11- Les recettes non fiscales représentent :
□ Entre 10 et 20% des recettes totales
■ Moins de 10% des recettes totales
□ Plus de 20% des recettes totales
□ C’est variable

12-L’année budgétaire débute :
■ Le premier avril au Japon
□ Le premier octobre aux U.S.A.
□ Le premier mars en Suède

13- Lequel(s) de ces comptes n’appartient(ent) pas aux comptes spéciaux :
□ Les comptes de concours financiers
□ Les comptes d’opération monétaire
□ Les comptes « à rebours »
□ Les comptes d’affectation spéciale

14- Les lettres plafonds :
□ Sont adressées aux ministres par le ministre des finances
■ Fixent l’enveloppe des crédits de chaque mission
□ Plafonnent l’évolution des budgets des ministères

15-Les états législatifs sont numérotés de
□ De 1 à 7
□ De 1 à 10
■ De A à D
□ De A à H

16-Il est admis qu’une compensation puisse intervenir :
□ Entre les ressources et les charges
■ Entre ressources
□ Entre charges
□ Jamais

17-Si le parlement dépasse les délais d’adoption, la loi de finances est mise en œuvre par le Gouvernement par :
■ Voie d’ordonnance
□ L’article 49-3
□ La dissolution du Parlement
□ Décret

18- Le principe de fongibilité asymétrique des crédits signifie :
□ Qu’ils s’autodétruisent en cas de dépassement
□ Que des crédits de personnel ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses d’investissement
■ Que des crédits de personnel peuvent être utilisés pour des dépenses d’investissement
■ Que des crédits de personnel peuvent être utilisés pour des dépenses de matériel

19-Lorsqu’un comptable a fait l’objet d’une procédure de réquisition :
□ Il doit déférer à l’ordre dans tous les cas
□ Jamais sous peine d’être mis en débet
■ Il doit parfois ne pas obéir à cet ordre

20-Le contrôle financier déconcentré est confié :
□ A la chambre régionale des comptes
■ Au T.P.G.
□ Au Préfet de région
□ Au Préfet du département