Première session - Deuxième semestre - Droit fiscal - Matière fondamentale- L2 Clermont-Ferrand - Année 2007-2008

Durée : 1h

Ce sujet comporte 4 pages

Questions à Choix Multiples



1- La technique de la dation en paiement est d’origine civile :
□ Non
■ Oui
□ Quelquefois

2- Le fait sur un impôt d’atteindre une personne donnée s’appelle :
■ L’incidence fiscale
□ La détermination fiscale
□ La quotité fiscale

3- La notion de rôle fiscal est apparue au :
■ 13ème siècle
□ 16ème siècle
□ 19ème siècle

4- L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel :
■ Vrai
□ Faux
□ Ça dépend


5- En matière fiscale le principe de souveraineté de l’Etat s’impose aux conventions fiscales internationales :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend des conventions


6- Une donation déguisée en location gérance est un « abus de droit » au regard de l’article 64 du livre des procédures fiscales :
■ Oui
□ Non
□ C’est un acte anormal de gestion

7-Liquider un impôt consiste à effacer la dette fiscale d’un contribuable :
□ Oui
■ Non
□ Parfois

8- L’inventeur de l’I.R.P.P. :
□ Léon Duguit
□ Gaston Jèze
■ Joseph Caillaux

9-Le lieu de séjour principal est en France, lorsque le contribuable y a séjourné au moins 183 jours dans l’année :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend des impositions

10-Les concubins ont le droit de souscrire une déclaration commune sous certaines conditions :
□ Oui
■ Non
□ Des conditions de vie sous le même toit

11- La déduction des intérêts de crédits immobiliers est :
□ Un abattement
□ Une charge déductible
■ Une réduction d’impôt

12-Le régime B.I.C. du réel normal est obligatoire pour les entreprises (prestations de service) dont le C.A. HT 330 000 € :
■ Vrai
□ Faux
□ Pas que la prestation de service

13- L’imposition des revenus des prêtres tibétains relève de la catégorie des B.N.C. :
■ Oui
□ Non
□ Ça dépend

14- Le régime fiscal qui consiste à établir la somme algébrique des résultats de la société tête de groupe et de ses filiales s’appelle :
□ Le régime spécial
□ Le régime du cycle commercial intégré
■ Le régime de l’intégration fiscale

15-L’I.S.F. est un impôt progressif selon un taux qui s’échelonne de :
■ 0% à 1,8%
□ 1,8% à 11,8%
□ 1,8% à 2,8%

16-La C.S.G. est une cotisation sociale :
□ Oui
■ Non
□ C’est une taxe

17-Les sanctions fiscales pécuniaires sont un supplément à payer en plus du rappel d’imposition :
■ Oui
□ Non
□ Elles sont répressives

18- L’avis à tiers détenteur n’est possible que pour certaines impositions :
■ Oui
□ Non
□ Ça dépend

19-La T.V.A. brute est :
□ La T.V.A. que le redevable a payé lors d’une acquisition :
■ La T.V.A. qu’il a collectée
□ La T.V.A. qu’il reverse au Trésor

20-Les plus values personnelles sont soumises à :
■ L’I.R.P.P.
□ La T.V.A.
□ La taxe professionnelle