La Cour de cassation reconnaît une existence à tout foetus

Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation dans trois arrêts. En effet, la Cour de cassation a jugé que, désormais, un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son poids ou la durée de la grossesse.

A l’origine de l’arrêt de la Cour de cassation, il y a le pourvoi formé par un couple — parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001. Ils avaient voulu enregistrer leur bébé à l’état-civil. On le leur avait refusé. Ils avaient alors porté l’affaire devant la justice. En première instance, les juges avaient également refusé. Se basant sur la définition de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en 1977, qui établit qu’un enfant est dit viable après 22 semaines de grossesse ou avec un poids supérieur à 500 grammes.
La cour d’appel a tenu le même argumentaire et a confirmé les trois jugements.
La cour de Cassation n’a donc pas été du même avis. Elle a jugé que la cour d’appel avait violé l’article 79-1, alinéa 2, du code civil — “L’acte dressé (d’enfant sans vie, ndlr) ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l’effet de statuer sur la question” — car cet article “ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse”.

Jusque-là, depuis 1993, l'enfant mort-né devait avoir atteint vingt-deux semaines ou peser plus de 500 g, pour pouvoir être considéré comme une personne juridique et bénéficier d'obsèques.

Avant ce terme, le foetus était juridiquement considéré comme une «pièce anatomique», au même titre que n'importe quel déchet humain, un appendice ou une tumeur.

Désormais, tous les foetus pourront être inscrits à l'état civil, qu'ils soient nés vivants ou morts, dès lors qu'il y a eu accouchement. Il s'agit essentiellement de foetus issus d'interruption médicale de grossesse ou morts in utero. Une «déclaration d'enfant sans vie» qui énonce les jours, heure, et lieu d'accouchement, est établie

Voilà un jugement fort intéressant chers amis juristes !

Lien vers les arrêts : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/aux_arrets_11171.html

Maintenant l'ivg.

merci beaucoup jérome pour l'info ca change tout ca
c'est ca qui est bien en droit c'est la constante evolution ce n'est pas figé

Intéressant, ça pourra influencer la prochaine loi de bioéthique.

Bha ca remet surtout en cause la loi Veil.

Antoine.H a écrit:Bha ca remet surtout en cause la loi Veil.

Je ne sais pas comment ça va se passer pour le délai légal de l'avortement..

Nan mais je suis pas encore un expert juriste mais là on donne un statut juridique au foetus ? A partir de là c'est imposible d'autoriser l'avortement nan ?

Antoine.H a écrit:Nan mais je suis pas encore un expert juriste mais là on donne un statut juridique au foetus ? A partir de là c'est imposible d'autoriser l'avortement nan ?

Logiquement si on donne un statut juridique au foetus alors il est une personne au même titre que nous... donc l'avortement deviendrait un "donner délibérément la mort" donc un assassinat ! :O

Mais comme il est clair qu'on ne va pas revenir sur la Loi Veil (et je dis heureusement) je suis un peu perdu...:icon3:

c'est juste pour l'acte de décès, ça veut dire en gros que dès la naissance on est vivant, or un avortement est un acte avant. je vous l'accorde la construction est artificielle mais j'ai aps mieux à vous proposer

+1 pour mini, ils ont enfin trouver la parade, dès lors qu'il y a eu acocuhcement, dans l'avortement y'a pas d'accouchement, en plus l'oms donne 22 smeaine, l'ivg c'est 12, de plus les 6 première semaines c'est pas un foetus, c'est un embryon.... donc je pense toutes fausse couche de foetus peut donner lieu si cosntat gynéco à un accouchement d'un foetus déclarable à létat civil. enfin on va pouvoir ester en justice contre les violences sur les femmes enceintes qui perden leur bébé suite au choc... idem pour les accidents. il leur a fallu du temps pour accoucher de cette solution. :lol:
tout foetus (pas embryon) né mort ou vivant (donc en cas de fausse couche ou d'incident durant grossesse) pourra etre isncrit à l'état civil (donc, devient une personne) dès lors qu'il y'a accouchement... (l'avortement n'est pas un accouchement. )

reste à définir en droit accouchemetn et avortement pour encadré tout ça. au boulot les legislateurs!!!!

tout foetus (pas embryon) né mort ou vivant (donc en cas de fausse couche ou d'incident durant grossesse) pourra etre isncrit à l'état civil (donc, devient une personne) dès lors qu'il y'a accouchement... (l'avortement n'est pas un accouchement. )

je suis pas sur d'avoir tout saisi : tu veux dire que ça ne pase pas de problème vis à vis de l'avortement en ce sens que dans l'avortement il n'y a pas eu accouchement (forcément) alors que dans la décision on parle que "tous les foetus pourront être inscrits à l'état civil, qu'ils soient nés vivants ou morts, dès lors qu'il y a eu accouchement"

Effectivement ce terme d'accouchement est primordial mais je crois pas tout saisit surtout après Axel khan qui ce soir montrait vivement son inquiétude vis à vis de l'IVG.. donc a mon avis on n'a pas tout capté dans l'enjeu et le risque de la décision

on peut pas interdire l'IVG, c'est absurde

jennifer a écrit:on peut pas interdire l'IVG, c'est absurde

Tout a fait et personne ne prétend le contraire encore heureux D'où la difficulté avec cette décision...

bah c'est clair non dès lors qu'il y'a accouchement, donc issu d'un avortement pas de foetus pouvant etre inscrit à l'état civil. donc pas de personne juridique etc.

effectivement je vois tout au niveau de l'accouchement ce qui autorisera la mere a des dommages et interets pour tout décès accidentel (erreur médical couips et blessures etc...) comme c'est d'ailleurs déjà le cas.

jerome a écrit:

jennifer a écrit:on peut pas interdire l'IVG, c'est absurde

Tout a fait et personne ne prétend le contraire encore heureux D'où la difficulté avec cette décision...

J'avais pas l'impression de m'être exprimé sur le sujet mais puisque apparemment personne ne prétend le contraire...

jerome a écrit:

jennifer a écrit:on peut pas interdire l'IVG, c'est absurde

Tout a fait et personne ne prétend le contraire encore heureux D'où la difficulté avec cette décision...

ca c'est vous qui le dites...

Un retour sur la loi Veil serait une triste brêche dans les droit des la femme et une absurdité dans notre Société...

Encore une fois c'est pas si évidant que ça hein ;)

De même je fais remonter ce topic pour les oraux de libertés publiques comme quoi le forum est utile pour les exams !

selon les services du ministère de la Santé, un décret est en préparation pour "proposer une réponse humaine" aux familles concernées.

Ce décret conjoint des ministères de la Santé et de la Justice "est soumis au Conseil d'Etat." Il leur permettrait notamment d'inscrire l'enfant mort-né sur les registres de l'état civil et de pouvoir organiser des obsèques...

on est pas dans la merde. On va finir par plus pouvoir baiser avec leurs conneries.

en France en principe on ne reviendrait pas sur l'IVG, mais c'est pas le cas partout (cf les USA ou les prssions sont grandes) mais bon, "NOUS", on est raisonnable... j'espere....
et puis la CCass dit une chose, mais il ets pas dit que dasn de prochains arrets elle disent le contraire, ou précise autre chose dasn sa pensée. et puis la JPD ne vaut pas loi (du moins à l'heure actuelle), donc oui, à part pour réconforter les familles qui ont perdu leur "ex-futur" enfant, ca s'apparente plus à du réconfort et leur permettre d'avoir des droits et c'est tout, sasn que ca change, pour l'instant, la situation de l'avortement et tout ce qui s'en suit

Le Gouvernement qui concrétise..

Deux décrets et un arrêté publiés le 23 août 2008 au Journal officiel vont permettre l'inscription à l'état civil des enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables, quels que soient leur terme et leur poids.

un officier d'état civil pourra désormais dresser un "acte d'enfant sans vie" sur production d'un "certificat médical d'accouchement".

Ce certificat, rempli par le médecin ou la sage-femme, pourra être établi pour les accouchements spontanés ou provoqués pour raison médicale (IMG) mais pas pour les interruptions spontanées précoces de grossesse (fausses couches précoces) et les interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Aucun seuil d'âge gestationnel ou de poids n'est précisé, note-t-on.

Le certificat précise le nom de la parturiente et la date de l'accouchement de l'enfant mort-né ou né vivant mais non viable. Celui-ci pourra également être inscrit sur le livret de famille.