réforme de la prescription

Salut à tous !

Pour ceux qui sont passé à côté de l'info, une révolution des règles de prescription en droit civile est entrée en vigueur. Elle a été publiée hier au JO sous le doux nom de LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Désormais, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans contre 30 auparavant. Il y a des cas particulier. Ainsi, la victime d'un dommage corporel aura 10 ans pour agir et 20 si le préjudice a pour origine un crime.

Quelques liens :




commentaire de Maître Eolas


texte de loi

J'allais dire que 5 ans c'est vraiment pas beaucoup pour la prescription acquisitive immobilière,mais je viens de voir sur le lien du blog de maître Eolas que ça figurait dans les exceptions

Merci beaucoup pour cette information !! ... Etonnant que cette réforme passe dans l'indifférence génrale.. c'est important quand même !

Et vous savez ce qu'il en est concernant les actes en matière médicale ? Car je n'arrive pas à trouver ... est ce qu'on considère ça comme un service et alors ce serait 2 ans (alors qu'avant la réforme 30ans...) ou est ce un régime dérogatoire ?

édit de donyce : et le bouton "édit" il sert à quoi? à éviter les doubles posts notamment !!! merci de lire la charte avant de poster :violencehard: (je t'aime mon jéjé)