Besoin d info sur les procédures de préscription

Bonjour,

Au bout de combien de temps y a t' il préscription pour des factures de téléphone mobile?

Merci pour vos réponses.

Bonjour

je crois que le delais legal pour un FAI est de 2 ans a compter de leur date d'exigibilite si aucun commandement de payer par un huissier ou une assignation en justice injonction de payer n'est faite alors la facture est prescrite une lettre simple ou RAR...

J' étais chez bouygues télécom il a 1 ans,j' ai eu une grosse facture que je n' ai pas payé.(Je sais ce n' est pas bien.)
J' ai recu de nombreuse lettre de rapel mandaté par des huissier.
Mais aucun courrier en recommandé avec ar.
J' ai lu ceci sur un site:

L'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques precsrit la demande en restitution de paiement au bout d'un an pour les sommes non réclamées

et ceci:

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ARt L2272 du code civil

action des marchands a l'encontre des particuliers: 2 ans à compter du jour de la préstation, si plusieur prestations, à compter de chaques prestation.

en gros chacunes des factures dues sera prescrite a la date du 2eme anniversaire de celle ci.

ps: une mise en demeure n'eteint pas le delai de préscription, il faut pour cela obligatoirement assigner en justice ou signifier une injonction de payer avant la prescription.


Vous en pensez quoi?
Car à moi cela ne me parrait pas trés clair.
Merci et à bientot

tant que ce ne sont que de simple lettre tu n'as pas à t'en faire

j'ai envie de dire que du coup tu risques rien, prescriptio éteinte donc voilà

audrey a écrit:tant que ce ne sont que de simple lettre tu n'as pas à t'en faire

Exactement ...

d'ailleurs jérome en parlant de ca a propos du probleme de ma maman (FREE) elle recoit toujours ces lettres mais bon UFC lui a dit que c'était suelement le service contentieux qui essayait de récupérer de l'argent et que tant que c'était pas fait par LRAR pas de soucis... oj disèje mais et le ljour ou elle recevra une LRAR lui demandant de payer ? on fait comment là ? UFC a pas vraiment répondu mise à part " y a peu de chance que ca arrive" mais ca peut arriver je pense

Cela veut dire que je ne suis pas obliger de leur réglé la facture.
C' est prescrit!

Merci à vous pour toutes vos réponses et bon dimanche

audrey a écrit:d'ailleurs jérome en parlant de ca a propos du probleme de ma maman (FREE) elle recoit toujours ces lettres mais bon UFC lui a dit que c'était suelement le service contentieux qui essayait de récupérer de l'argent et que tant que c'était pas fait par LRAR pas de soucis... oj disèje mais et le ljour ou elle recevra une LRAR lui demandant de payer ? on fait comment là ? UFC a pas vraiment répondu mise à part " y a peu de chance que ca arrive" mais ca peut arriver je pense

Hum désolé je ne sais plus trop quelle était ton histoire... mais le jour où arriveront les LRAR il faudra soit répondre en expliquant pk tu veux pas payer (si tu es dans ton droit ou s'il n'y a pas prescription) au cas contraire... tu laisses filer mais effectivement si tu as jamais eu de LRAR tu as peu de chance d'en avoir !

ouii en effet
par curiosité c'était quel montant ?

Avec les frais d ' huissier qu' ils ont rajouté,il y en avais pour 900€.

moi je dit que tu dois payer la note car la prescription est prolongé par le fait que des demandes ont été faites c'est pas comme si y'avais pas eu de relance.... ce que je veux dire c'est que s'ils saisissent le tribunal avant le délai de prescription, qui est un an c'est contraventionnel (j'avais compris au début que tu voulais savoir la fn d'engagement de ton contrat)

c'est pas comme si y'avais pas eu de relance

une relance est acceptée juridiquement seulement et seulement si c'est une LRAR

non excuse moi je me suis mal expliqué dans le cadre civil la prescription est de trente pour les dette article 2262 du code civil (alors que je m'étais fier sur du pénal petite amalgame dans ma petite tete :banguin: ). sauf que tu as des interruption de délais qui créés des exceptions, la prescription dans le cadre de la téléphonie/internet c'est un an.
mais la prescription s'interrompt lorsque le créditeur fait une action en justice pour récupérer son dû.
tu es en tort tu n'a pas payé tes factures. si au bout d'un an il n'ont rien réclamé par voie de justice c'est trop tard, mais s'ils commencent la saisie du tribunal pendant le délai meme à la toute fin tu risque cher.

lilly a écrit:Avec les frais d ' huissier qu' ils ont rajouté,il y en avais pour 900€.

Ca change tout ça, si un huissier est mandaté... Ce dernier vous a probablement signifié une injonction de payer (décision de justice constatant que vous avez une dette) et/ou un commandement de payer (avertissement de l'huissier avant saisie vente).

Il se peut qu'un huissier se soit déplacé chez vous pour vous signifie un tel acte. Si vous étiez absente, il vous a laissé un mot dans la boite aux lettres et vous envoyé l'acte par la poste. Avez-vous un tel souvenir ?

peux tu nous récapituler une historique précise avec toutes les dates : la date de la facture, al date de l'échéance de paiement et les dates de courrier de demande.
qu'entend tu par lettre de menace? car tu parlais de courrier d'huissier sans lrar...

Je suppose que les lettres de menace dont elle veut parler sont des lettres d'avertissement de mise en demeure si elle ne paye pas dans les temps... (j'avais eu ça pour ma facture téléphone, vu que mon paiement s'était perdu dans la nature [merci la poste], mais c'était pas en RAR).

Si ce sont de simples lettres de menaces vous pouvez les ignorer. Dans votre cas c'est l'article L 34-2 du CPCE qui s'applique puisque votre contrat est un contrat de "service de communication électronique". Autrement dit, si l'opérateur n'a pas réclamé la somme dans un délai d'un an, il ne peut plus rien exiger. Dans votre cas il les a réclamé, mais, en lettre simple donc pas de preuve.

Néanmoins, une consultation juridique par internet de cette nature est impossible, car il faut voir les différents documents (contrat, lettres de relance, lettre de l'huissier). Je vous conseille donc vivement de vous tourner vers une association de consommateur ou tout autre juriste qui pourra apprécier la situation en fonction des documents.