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Procédures fiscales avec TD semestre 2 session 1
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Procédures fiscales avec TD semestre 2 session 1
par mageelysio Mar 12 Mai 2009 - 14:45
QUESTIONS DE COURS ( 10 points )
1) L'avis de la CODEP et la charge de la preuve au contentieux
2) Comment distinguer la réclamation fiscale contentieuse de la demande gracieuse ?
CAS PRATIQUE ( 10 points )
I/ Contrôle inopiné
Décrire la procédure du contrôle inopiné, et fallait-il une ordonnance du JLD pour la rendre régulière ?
II/ ESFP
1) Délai de reprise
2) Calcul des conséquences financières (intérêts de retard + péanlité)
III/ Contentieux
1) Effet du non retrait de pli de la notification de rectification
2) Délai maximal d'une réclamation fiscale contentieuse
1) L'avis de la CODEP et la charge de la preuve au contentieux
2) Comment distinguer la réclamation fiscale contentieuse de la demande gracieuse ?
CAS PRATIQUE ( 10 points )
I/ Contrôle inopiné
Décrire la procédure du contrôle inopiné, et fallait-il une ordonnance du JLD pour la rendre régulière ?
II/ ESFP
1) Délai de reprise
2) Calcul des conséquences financières (intérêts de retard + péanlité)
III/ Contentieux
1) Effet du non retrait de pli de la notification de rectification
2) Délai maximal d'une réclamation fiscale contentieuse
mageelysio-
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Ville : Vertou
niveau d'étude : Master 2 IQUABIAN Droit des activités économiques option agroalimentaire !
0 Date d'inscription : 28/11/2007
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