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Procédures fiscales - sans TD - Semestre 2 - Session 1
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Procédures fiscales - sans TD - Semestre 2 - Session 1
par donyce Mar 20 Mai 2008 - 9:01
Sujet : Les étudiants répondront successivement aux QUATRE questions suivantes. Il ne s'agit pas de minis-disserations. Chaque réponse doit néanmoins être introduite et comporter des éléments de connaissance et de réflexion juridique.
1) Comment distinguez vous le droit de communication et le droit de vérification?
2) Le droit de visite domiciliaire de l'administration fiscale.
3) Dans quel(s) délai(s) peut-on faire une réclamation fiscale contentieuse?
4) Les demandes gracieuses et leur contrôle par le juge de l'impôt
1) Comment distinguez vous le droit de communication et le droit de vérification?
2) Le droit de visite domiciliaire de l'administration fiscale.
3) Dans quel(s) délai(s) peut-on faire une réclamation fiscale contentieuse?
4) Les demandes gracieuses et leur contrôle par le juge de l'impôt
donyce-
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