Procédures fiscales - avec TD - Semestre 2

sujet : vous répondrez I) aux trois des questions de cours qui suivent et II) au cas pratique en justifiant vos réponses.

I. questions

1. comment distinguez vous la charte du contribuable et la charte du contribuable vérifié?
2. expliquez la procédure de controle sur demande de l'article L13C du LPF
3. montrez en quoi consiste la simplification des pénalités discales depuis le premier janvier 2006.

II. cas pratique
en partant des données contenues ds le cas ci-après vous vérifierez que la procédure suivie par M. Martin, vérificateur, est régulière au regard de la règlementation en vigueur.

depuis le 1er avril 1997, la SARL Krampouezh exploite un fonds de commerce de crêperie à nantes.
l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec l'année civile. le 15 mai 2006 M. Martin, vérificateur à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, se présente au siège pr remettre un avis de vérification n°3297 et pr effectuer un controle inopiné.

1) quelle est la période vérifiable en matiere de TVA? (régime réel mensuel)
2) quels sont les éléments vérifiables le 15 mai 2006, ainsi que lors des autres interventions?
3) quelles sont les conditions pr rendre la procédure de vérification de comptabilité valide au regard du débat oral et contradictoire

le gérant fait également l'objet d'une procédure d'ESFP en 2006 portant sur les revenus de 2004 et 2005, laquelle fait apparaitre une discordance de crédits bancaires de 100 000€ au titre de l'année 2004 alors que le revenu brut s'élève à 30 000€. le gérant refuse d'expliquer l'origine de ce flux financnier.

4. que peut faire le vérificateur?