la réforme constitutionnelle de nos institutions

Et hop un petit sujet pour nos L1

Le conseil des ministres a adopté le projet de réforme des institutions, qui sera présenté en première lecture à l'Assemblée dans la semaine du 19 mai.

Globalement, cette révision constitutionnelle a pour but d'accroître le rôle et les prérogatives du Parlement, avec l'instauration d'un ordre du jour partagé, la discussion en séance des projets adoptés en commission, ou encore la limitation de l'usage de l'article 49-3, qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote. En contrepartie, le chef de l'État pourra s'exprimer devant le Parlement, probablement dans le cadre d'une réunion en Congrès des deux assemblées à Versailles... Parmi les points délicats, figure la suppression de l'article 88-5, modifié en 2005 sous la présidence de Jacques Chirac pour imposer l'organisation d'un référendum obligatoire avant tout nouvel élargissement de l'Union européenne

A vous l'expression...

Pour la réforme du 49-3 je suis pas vraiment pour, enfin dans la situation actuel si. Mais si on avait des députés qui votaient en leur âme et conscience, les gvt hésiteraient sans doute à l'utiliser.

Pour le reste pourquoi pas.

Abandon du référendum obligatoire pour toute adhésion à l'UE, prise de parole du chef de l'Etat devant les assemblées, évaluation de l'action du gouvernement etc... bref pensez-vous que la majorité des trois-cinquièmes requise pour l'adoption, par le Congrès, d'une révision de la Constitution sera constituée ? Pensez qu'il faille passer à une VIè République ?

En tout cas on peut déjà prévoir le sujet de constit pour nos chers L1 de l'année prochaine

Je pense qu'il sera difficile d'avoir une majorité des 3/5, car à gauche comme à droite des gens sont pour ou contre, tout le monde a une opinion différente, et ça se comprend. Je trouve dommage qu'on en parle pas plus dans les médias, la constitution c'est important bordel

Sur le fond je ne suis pas sûr que les mesures proposées soient suffisantes pour aboutir à un véritable contre pouvoir des assemblées comme on peut le voir aus usa et surtout en GB.

Pour l'obligation de référendum, on se dirige vers une intégration de plus en plus poussée, une Europe de plus en plus puissante, et dans le même temps on nous demande de moins en moins notre avis sur le sujet (traité de lisbonne, élargissement...), je trouve ça vraiment regrettable...

Sinon pour le speech du Pdt au congrès, je suis pas contre mais je vois pas trop ce que ça peut apporter. Si c'est pour le côté solennel de la chose, ben on a déjà un pdt très présent (allocutions officielles quand il veut aux jt de 20h, discours du 14/7...). En plus c'est pas dans notre tradition. Alors si c'est juste faire une rupture pour la rupture, c'est un peu inutile...

Sur le fond je ne suis pas sûr que les mesures proposées soient suffisantes pour aboutir à un véritable contre pouvoir des assemblées comme on peut le voir aus usa et surtout en GB.

Contre pouvoir des assemblées aux USA ? je relativerai c'est quand même un régime présidentiel et le Cabinet du Président est très puissant... mes cours de constit commencent à se faire lointain mais j'ai souvenir que le Congrès se retrouvait comme une "bouche d'enregistrement"... non ?

Sinon je trouve très juste quand tu dis qu'on veut progressivement une Europe politique au delà du seul aspect économique mais que les représentants de cette europe semble demander de moins en moins l'avis des citoyens...

régime présidentiel ne veut pas dire omnipotence du pdt!

Le président est vraiment obligé de négocier avec les parlementaires aux Etats Unis, très loin de ce qui se passe en france. J'ai un vague souvenir de Dt constit, un régime présidentiel ça veut dire qu'en face du président tu as des assemblées avec des prérogatives importantes! Et je te rappelle que le président des usa peut être empêché, alors qu'en france il est intouchable!!

Bon ça serait bien que les L1 viennent nous rafraichir la mémoire là, si ça se trouve on raconte nimporte quoi

Edit: piqure de rappel, merci wikipedia:
Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dont la constitution organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. On parle d'une séparation stricte entre les pouvoirs.

À l’opposé du régime parlementaire, il n'y a pas de responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif, c’est-à-dire que le Gouvernement ne peut être renversé par le Parlement. Et symétriquement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre le Parlement.

Le pouvoir exécutif et législatif sont élus tous les deux et séparément, et sont donc également légitimes (au sens du droit). Le pouvoir judiciaire, qui peut se trouver amené à arbitrer les différends entre les autres pouvoirs a donc une place particulièrement importante.

Ah oui c'est vrai la procédure d'impeachment... oui appel aux L1 venez nous raffraichir !

Euh en fait moi je suis pas vraiment étudiant en droit xD

Nan plus sérieusement, on a vu ça en L1 ?

Antoine.H a écrit:Euh en fait moi je suis pas vraiment étudiant en droit xD

Nan plus sérieusement, on a vu ça en L1 ?

ben j'ai vu ça moi l'année dernière . Après peut être que les cours sont plus ou moins complets selon le professeur .

rafraichissez nous, il est vrai que c'est loin tout ca, surtout avec toutes les notions de L2 L3 etc qui s ammoncellent

Les députés ont voté trois mesures phares qui faisaient l'objet d'un consensus entre la majorité et l'opposition :

-le référendum d'initiative populaire
-l'interdiction pour un président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs
-le contrôle du Parlement sur certaines nominations présidentielles.

Les parlementaires de la majorité ont en revanche rejeté les textes du PS visant à décompter le temps de parole audiovisuelle du chef de l'Etat et à modifier le mode de scrutin au Sénat

Ca m'aurait étonné aussi...

Le Sénat c'est vraiment LA blague de la Vème République

ils ont adopté un amendement pour les langues régionales aussi ...
Article 1
Histoire de faire passer la pillule au PS.
On prend vraiment les gens pour des débiles -_-


edit : je viens d'en parler ici : https://droit.easyforumpro.com/actualites-politique-et-faits-de-societes-f65/quel-statut-pour-la-bretagne-t883-45.htm

l'interdiction de plus de 2 mandats, je vois pas ce que ça apporte car personne n'a fait plus de 2 mandats en tant que président en France (je sais avant ça faisait 14 ans donc très long) mais 10 ans? de toute façon 2 mandat et c'est marre, pas besoin d'interdit.

y'a des tas de projet intéressant, mais c'est vrai, c'est dommage qu'il ne soit pas plus développé dasn al presse
et pourquoi faire une VIème République? on est pas en crise, la Vème fonctionne, il s'agit juste de la modifier un peu. c'est pas parce que on parle de ça, et qu'en France c'est devenu une tradition de changer de Régime tous les 4 matins qu'il faut forcément le faire.

Plus de fautes de frappes que de mots ! New record !

désolé pour les "ets" ou les "dasn" etc, mais j'en ai marre de me les reprendre, alors je les laisse. il devrait y'avoir un correcteur auto comme dans word ici

Je remet ce sujet à jour vu qu'aujourd'hui "ça passe ou ça casse" pour la réforme des Institutions....

Le vote à lieu à Versailles où vont se réunir en congrès 906 parlementaires (députés et sénateurs) avec la nécessité d'une majorité des 3/5 pour faire adopter le projet.

Oh j'ai même pas donné mon avis !

Bon c'est comme tout : il y a du bon et du moins bon, voire du carrément stupide. Dans cette dernière catégorie, je mettrais bien la possibilité pour le Président de la République, de s'adresser directement devant les composantes du législatif. C'est idiot, car il n'y a pas de débat derrière : c'est juste un toilettage superflu du "droit de message" existant.

Parmi d'autres mesures un peu inutiles, ou pour plaire aux autres, il y a, à mon sens, la limitation du nombre de mandats à deux consécutifs ... c'est juste pour faire joli, car je vois mal, dans nos sociétés de l'information, comment un Président pourrait se maintenir plus de dix ans (on n'est pas en Russie). Les langues régionales inscrites dans la Constitution ? Mouais, encore une porte ouverte à la fin de l'égalité républicaine pour faire plaisir aux autorités européennes (Conseil UE et Conseil CEDH) ... Quant à la limitation du 49 al.3, je dois avouer que je n'ai pas très bien suivi les tenants et aboutissants du projet ...

Au rayon des bonnes idées, il y a le référendum d'initiative conjointe, la possibilité de saisine individuelle du Conseil constitutionnel en cas de loi concernant les libertés fondamentales (encore faut-il donner au CC, les moyens de ces dernières ambitions ... déjà qu'on a du mal avec la CNIL). On peut aussi citer la nouvelle indépendance organique et fonctionnelle de l'autorité judiciaire (qui deviendra dès lors un vrai pouvoir, car libérée de l'emprise du chef de l'Etat). Ainsi que le contrôle des opérations militaires durant plus de six mois.

En fait, j'ai un peu l'impression qu'on essaie de s'inspirer du modèle allemand, en recentrant le pouvoir sur le "fait citoyen" et le législatif, aux dépens du Président de la République et du Gouvernement, ce qui n'est pas forcément mauvais. Et le projet est assez utile : un toilettage au lieu d'une "révolution de palais", loin de cette tradition française qui veut qu'on change de Constitution comme on change de chemise, permet justement la conservation de la Vè République. Avec tous ces projets de VIè, on ne savait plus trop qui allait faire quoi ...

Cependant, de là dire que je suis très favorable à cette réforme, il y a un pas que je n'ose pas franchir. La raison me pousse à l'être, mais quand on connaît les capacités de chaque pouvoir à faire dans l'inutile, l'inefficace, le superfétatoire et le médiocre, je me demande bien si les trois-quarts du projet sont réellement un progrès pour l'efficacité de notre République ...


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Le Congrès vient à l'instant d'être ouvert par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée Nationale.

C'est une réforme qui va dans le sens d'une amélioration des libertés publiques ! Je pense que même si la réforme n'est pas parfaite, voter non serait une erreur. J'ai beau relire les arguments du PS, je ne comprends pas leur position ! Ils votent non tout simplement car il sont dans la logique de dire non à tout... Merci Hollande et ses amis...

Je suis pas d'accord quand tu dis que ce n'est pas utile de limiter les mandats. Souvenons nous d'un certain F Mitterrand ! Il a occupé l'Elysée durant 14 ans ! Imagine maintenant la situation suivante : Sarko fait 3 mandat (je veux pas y penser), ça lui ferait passer 15 l'Elysée soit seulement 1 an de plus que Mitteux ! Ce scenario ne me semble pas impossible donc il faut limiter le nombre de mandat.

Dans cette dernière catégorie, je mettrais bien la possibilité pour le Président de la République, de s'adresser directement devant les composantes du législatif. C'est idiot, car il n'y a pas de débat derrière

Je suis bien d'accord avec toi et surtout où est l'intérêt de ce "droit de message" si on change pas la majorité actuelle pour adopter un projet ? Faudrait effectivement un vrai débat derrière et surtout par ex l'adoption d'une majorité aux 3/5 pour adopter un projet...

le référendum d'initiative conjointe, la possibilité de saisine individuelle du Conseil constitutionnel en cas de loi concernant les libertés fondamentales (encore faut-il donner au CC, les moyens de ces dernières ambitions ... déjà qu'on a du mal avec la CNIL). On peut aussi citer la nouvelle indépendance organique et fonctionnelle de l'autorité judiciaire

Je trouve aussi toutes ces propositions très positives mais y a un bémol qui semble passer innaperçu... maintenant c'est le Président de la République qui nomme les directeurs du CSA si j'ai bien compris... pas terrible pour l'indépendance du 4ème pouvoir et la protection des libertés publiques...

La réforme est passée à une voix près (539 voix alors que la majorité qualifiée était de 538, contre 357) ! Ca rappelle curieusement le fameux amendement Wallon, fondateur de la République, du 30 janvier 1875 ...

Le PS doit l'avoir bien mauvaise, car Jack Lang a préféré voter en faveur de la 24è réforme constitutionnelle de la Vè République !

Comme dit par pyves313 La refomre est passée a une voix pres..celle de jack Lang?!? Je ne sais pas en tous cas j aimerai etre dans les " hautes spheres" politiques afin de connaitre l envers de ce vote..il y a du avoir pas mal d alliance donc le PRG( partie de gauche? mais dont Mr Tapie est un ponte et qui comme par hasard se voit remettre qques millions justifié ou non a chacun son opinion) mais en tous cas des promesses ont du etre faite par la majorité et j aimerai savoie lesquels..

Non la réforme est passée à deux voix près : la majorité requise + 1 voix Bref c'est passé et je trouve que c'est une bonne chose

je vois pas le rapport entre le proces de Tapie et les vote d'aujourd'hui....
il s'agit d'une réforme concernant toutes les composantes politiques, donc dasn le fonds ils devraient tous etre heureux, car ca va leur servir à tous.
et bien j'attends le premier discours de Sarkozy face au Parlement, pour leur dire à quel point il est content du vote héhé.

et bien j'attends le premier discours de Sarkozy face au Parlement, pour leur dire à quel point il est content du vote héhé.

Il l'a déjà fait d'Irlande ...