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je suis une condamnée
4 participants
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques :: Justice civile et pénale
Page 1 sur 1
je suis une condamnée
Bonjour,
Je voudrais avoir quelques conseils concernant mon affaire :
J'ai été convoquée devant le juge des affaires familiales en septembre 2006.Celui-ci a accordé à mon ex mari un droit de visite à la prison de Reims, 2 fois par mois pour voir son fils. Ne voulant en aucun cas rencontré mon ex mari sur le jugement c'est noté que c'est l'assistante sociale qui doit s'occuper des modalités de la visite, heure, accompagnement de l'enfant etc..
Mon fils s'est effectivement rendu une fois à la prison de Reims pour voir son père, il en est ressortit abattu, tremblant et pleurant, ne voulant plus y retourner.
Je dois vous précisez que j'ai subi des violences de mon ex mari et que mon fils a été quelquefois témoin de ses violences.
Mon mari a été jugé à la cour d'assise, j'étais témoin et partie civile pour une partie du jugement.
Il a été condamné à 13 ans de réclusion criminelle.
Suite à ça, il a été transféré au centre de détention de Villenauxe la grande, puis maintenant à Laon.
Pendant ce temps, je n'ais eu aucun contacte de la part d'assistante sociale.
Ne voyant plus son fils mon ex mari a d'abord porté plainte contre moi, mais la plainte fut resté sans suite.
Avec son avocat, il ont fait une citation directe. J'ai été convoqué devant le juge en septembre 2008 mais ne pouvant m'y rendre et mon avocate non plus, elle a demandé le renvoi de l'affaire. Le juge a quand même statué sur le dossier en me condamnant à 2 mois de prison avec sursis et 2000 € de dommages et intérêts.
Je dois vous dire que c'est le même juge qui avait rendu le droit de visite qui m'a condamné, est-ce normal ?
Un appel (prévu le 27/11/08) a été fait de ce jugement, ce jugement est-il correct? , quels sont mes recours ?
Je vous remerci d'avance.
Je voudrais avoir quelques conseils concernant mon affaire :
J'ai été convoquée devant le juge des affaires familiales en septembre 2006.Celui-ci a accordé à mon ex mari un droit de visite à la prison de Reims, 2 fois par mois pour voir son fils. Ne voulant en aucun cas rencontré mon ex mari sur le jugement c'est noté que c'est l'assistante sociale qui doit s'occuper des modalités de la visite, heure, accompagnement de l'enfant etc..
Mon fils s'est effectivement rendu une fois à la prison de Reims pour voir son père, il en est ressortit abattu, tremblant et pleurant, ne voulant plus y retourner.
Je dois vous précisez que j'ai subi des violences de mon ex mari et que mon fils a été quelquefois témoin de ses violences.
Mon mari a été jugé à la cour d'assise, j'étais témoin et partie civile pour une partie du jugement.
Il a été condamné à 13 ans de réclusion criminelle.
Suite à ça, il a été transféré au centre de détention de Villenauxe la grande, puis maintenant à Laon.
Pendant ce temps, je n'ais eu aucun contacte de la part d'assistante sociale.
Ne voyant plus son fils mon ex mari a d'abord porté plainte contre moi, mais la plainte fut resté sans suite.
Avec son avocat, il ont fait une citation directe. J'ai été convoqué devant le juge en septembre 2008 mais ne pouvant m'y rendre et mon avocate non plus, elle a demandé le renvoi de l'affaire. Le juge a quand même statué sur le dossier en me condamnant à 2 mois de prison avec sursis et 2000 € de dommages et intérêts.
Je dois vous dire que c'est le même juge qui avait rendu le droit de visite qui m'a condamné, est-ce normal ?
Un appel (prévu le 27/11/08) a été fait de ce jugement, ce jugement est-il correct? , quels sont mes recours ?
Je vous remerci d'avance.
juliane- Invité
Re: je suis une condamnée
Pour commencer je voudrais rappeler qu'un juge peut tout a fait statuer en cas d'impossibilité pour le défendeur d'assister au procès. Le jugement sera réputé contradictoire.
Sur quel fondement fais tu appel ?
Sur quel fondement fais tu appel ?
Re: je suis une condamnée
il a quel age ton fils?
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
re
Bonsoir,
Mon fils a 14 ans et ne veut pas aller voir son père à la prison.
Le principal fondement de l'appel c'est que, d'après l'acte droit de visite c'est l'assistante sociale qui devait s'occuper des modalités de visite hors je n'ai jamais eu de contact de sa part.
Merci encore.
Mon fils a 14 ans et ne veut pas aller voir son père à la prison.
Le principal fondement de l'appel c'est que, d'après l'acte droit de visite c'est l'assistante sociale qui devait s'occuper des modalités de visite hors je n'ai jamais eu de contact de sa part.
Merci encore.
juliane- Invité
Re: je suis une condamnée
à 14ans il n'a pas le droit d'être entendu par le juge? il me semble que si
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: je suis une condamnée
il a le droit dès qu'il peut s'exprimer lui même, mais ce n'est pas une obligation, ou plus exactement, son opinion ne lie personne. par contre je crois que l'entendre est une nécessité.
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
Re: je suis une condamnée
ce que je veux dire c'est qu'à partir d'un âge l'enfant peut déterminer avec qui il veut rester etc.
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: je suis une condamnée
Jen, tu fais super bien dans l'à peu près.
Tu sais quand même qu'un père a droit de voir son enfant ?
Avez vous tenté de prendre contact avec l'assistante sociale vous même ?
Sur quel fondement le premier jugement a-t-il été rendu ? (vous êtes accusée de quoi)
Pourquoi n'avoir pas saisi le JAF dès la première visite de votre fils ?
Tu sais quand même qu'un père a droit de voir son enfant ?
Avez vous tenté de prendre contact avec l'assistante sociale vous même ?
Sur quel fondement le premier jugement a-t-il été rendu ? (vous êtes accusée de quoi)
Pourquoi n'avoir pas saisi le JAF dès la première visite de votre fils ?
Invité- Invité
Re: je suis une condamnée
pourrait tu éventuellement mettre le jugement en ligne sur le forum, en cachant bien entendu les informations personnelles, nom etc
Kevin.-
Nombre de messages : 1882
Ville : Pays des volcans
niveau d'étude : inspecteur des impôts
0 Date d'inscription : 19/03/2007
re : je suis une condamnée
Bonjour,
Dommage mais je n'ai pas le matériel pour mettre le jugement en ligne.
Le jugement a été rendu sur le délit de :
Non représentation d'enfant a une personne ayant le droit de le réclamer (art 227-5, art 227-29 C.PENAL).
Quand à l'assistante sociale je l'avais contacté, elle devait me rappeler, mais je n'ai jamais eu de nouvelles.
J'aurais du saisir le JAF, mon avocate ne me l'a pas suggérée, hélas, comme quoi il ne faut rien laisser au hasard.
Merci à tous.
Dommage mais je n'ai pas le matériel pour mettre le jugement en ligne.
Le jugement a été rendu sur le délit de :
Non représentation d'enfant a une personne ayant le droit de le réclamer (art 227-5, art 227-29 C.PENAL).
Quand à l'assistante sociale je l'avais contacté, elle devait me rappeler, mais je n'ai jamais eu de nouvelles.
J'aurais du saisir le JAF, mon avocate ne me l'a pas suggérée, hélas, comme quoi il ne faut rien laisser au hasard.
Merci à tous.
juliane- Invité
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