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procédure citation a comparaitre code de la route
3 participants
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques :: Justice civile et pénale
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procédure citation a comparaitre code de la route
Bonjour, j'ai contesté il y a un an un pv pour infraction sur feu rouge.
2 motifs :
- l'intersection citée sur le pv n'existait pas,
-l'erreur d'intersection ainsi que le délai qui s'est écoulé entre l'infraction commise et mon interpellation (3mn en centre ville) me laisse à penser que l'agent s'est trompé en m'interpellant (ce que je défend en toute bonne foi, je n'ai pas grillé le feu).
Je viens de recevoir ma citation à comparaitre devant le juge de proximité mais dans le rappel des faits de l'infraction, l'erreur d'intersection est corrigée (ne correspond donc pas au pv) et anéantit ainsi une bonne partie de ma défense. A qui dois-je signaler l'erreur sur la citation ? Qu'est-ce que cette différence entraine en terme de procédure?
Merci d'avance pour vos réponses, (je dois comparaître le 1er décembre) cordialement,
2 motifs :
- l'intersection citée sur le pv n'existait pas,
-l'erreur d'intersection ainsi que le délai qui s'est écoulé entre l'infraction commise et mon interpellation (3mn en centre ville) me laisse à penser que l'agent s'est trompé en m'interpellant (ce que je défend en toute bonne foi, je n'ai pas grillé le feu).
Je viens de recevoir ma citation à comparaitre devant le juge de proximité mais dans le rappel des faits de l'infraction, l'erreur d'intersection est corrigée (ne correspond donc pas au pv) et anéantit ainsi une bonne partie de ma défense. A qui dois-je signaler l'erreur sur la citation ? Qu'est-ce que cette différence entraine en terme de procédure?
Merci d'avance pour vos réponses, (je dois comparaître le 1er décembre) cordialement,
Invité- Invité
Re: procédure citation a comparaitre code de la route
Bonsoir,
Noel risque d'être difficile ! En plus de l'amende qui sera au moins à 135 €, vous allez vous prendre 22 € de frais de justice et peut être une suspension de quelques semaines du permis. En prime, vous allez perdre 4 points. Sauf si vous prouvez que vous n'avez pas commis d'infraction.
L'erreur sur le lieu n'entraine pas la nullité pour une prune remiss en mains propres. Si sur la citation le lieu est bon c'est que les policiers ont rectifié sur le volet qu'ils ont conservé. Or, ce volet est le PV. C'est lui qui fait foi...
Noel risque d'être difficile ! En plus de l'amende qui sera au moins à 135 €, vous allez vous prendre 22 € de frais de justice et peut être une suspension de quelques semaines du permis. En prime, vous allez perdre 4 points. Sauf si vous prouvez que vous n'avez pas commis d'infraction.
L'erreur sur le lieu n'entraine pas la nullité pour une prune remiss en mains propres. Si sur la citation le lieu est bon c'est que les policiers ont rectifié sur le volet qu'ils ont conservé. Or, ce volet est le PV. C'est lui qui fait foi...
Re: procédure citation a comparaitre code de la route
d'abord merci pour cette réponse,
je m'étais déjà enquis des conséquences éventuelles du recours mais il n'est jamais inutile de les rappeler.
Etant donné que l'erreur d'intersection est une part d'explication de mon second motif de contestation (le boulevard cité est en amont du boulevard réel d'intersection), je trouve que cela revient à saper ce second motif en corrigeant ce qu'il est coutume d'appeler une "erreur de plume".
Je trouve assez cavalier également de ne pas être prévenu plus tôt que le policier a entre-temps corrigé le PV alors même que c'est moi qui ait signalé par courrier cette erreur dans ma contestation. Moi aussi, si j'avais su j'aurais emprunté un autre chemin ce soir là (uniquement avec des ronds points bien sûr).
enfin, je pose a tous un objet de débat à la mode en ce moment :
- si je ne conteste pas c'est 90€ et 4 points
- si je veux faire valoir ma défense le recours est NON SUPENSIF donc majoration assurée (je ne parle pas ici des frais de justice qui me paraissent raisonnables) et éventuellement peine plus lourde..(suspension de permis).
Deux poids deux mesures pour avoir l'audace de se défendre en droit français? C'est Quitte ou Double ?
Bref, je suis interessé d'avoir la jurisprudence sur la non nullité pour erreur de rédaction du PV.. si quelqu'un a ça..
merci
je m'étais déjà enquis des conséquences éventuelles du recours mais il n'est jamais inutile de les rappeler.
Etant donné que l'erreur d'intersection est une part d'explication de mon second motif de contestation (le boulevard cité est en amont du boulevard réel d'intersection), je trouve que cela revient à saper ce second motif en corrigeant ce qu'il est coutume d'appeler une "erreur de plume".
Je trouve assez cavalier également de ne pas être prévenu plus tôt que le policier a entre-temps corrigé le PV alors même que c'est moi qui ait signalé par courrier cette erreur dans ma contestation. Moi aussi, si j'avais su j'aurais emprunté un autre chemin ce soir là (uniquement avec des ronds points bien sûr).
enfin, je pose a tous un objet de débat à la mode en ce moment :
- si je ne conteste pas c'est 90€ et 4 points
- si je veux faire valoir ma défense le recours est NON SUPENSIF donc majoration assurée (je ne parle pas ici des frais de justice qui me paraissent raisonnables) et éventuellement peine plus lourde..(suspension de permis).
Deux poids deux mesures pour avoir l'audace de se défendre en droit français? C'est Quitte ou Double ?
Bref, je suis interessé d'avoir la jurisprudence sur la non nullité pour erreur de rédaction du PV.. si quelqu'un a ça..
merci
Invité- Invité
Re: procédure citation a comparaitre code de la route
tu peux contester et payer tout de suite si ta contestation est prise en compte il te renvoie un chèque!
sinon si tu aie les contravention de ce style sur e net tu paie moins cher!
sinon si tu aie les contravention de ce style sur e net tu paie moins cher!
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: procédure citation a comparaitre code de la route
jennifer a écrit:tu peux contester et payer tout de suite si ta contestation est prise en compte il te renvoie un chèque!
sinon si tu aie les contravention de ce style sur e net tu paie moins cher!
Surtout pas ! Payer c'est reconnaître la consignation. Il n'y a que lors d'un PV pour excès de vitesse pris par un radar automatique qu'il faut consigner (et non payer).
Pour les PV, seule une erreur qui laissent un doute sur l'identité de contrevenant. Si c'était un PV envoyé par la poste, il ne fait aucun doute qu'il aurait été possible d'obtenir un classement vertical. Là le PV a été remis en mains propres donc il n'y a pas de doute sur ton identité. C'est à toi que le papillon est remis.
Je n'ai pas sous les mains des jurisprudences mais je peux trouver ça. Ca tombe presque tous les jours.
Re: procédure citation a comparaitre code de la route
jennifer, on te l'a déjà dit arrete de parler de ce que tu ne connais pas
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
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