citation à comparaitre (suite à PV non réglé et contesté)

bonjour,
Avant de poser une question précise sur mon histoire je souhaiterais tout d'abord savoir si une citation à comparaitre ne doit pas être délivrée en main propre à la personne concernée? Dans mon cas la citation a été déposée dans la boite aux lettres de ma mère à une adresse à laquelle je n'ai jamais habité, de plus ma mère était absente et la personne ayant amené la citation (cabinet d'huissier) a persuadé la voisine (une personne agée...) de bien vouloir signer pour ma mère....(je précise que mon adresse est pourtant connue vu que je l'ai donné à la gendarmerie quelques semaines auparavant lors de ma convocation)
La procédure est elle légale ?

A part ça je souhaite savoir ce que je risque (montant de l'amende et autres...) suite à mon histoire:

J'ai reçu un rappel pour pv impayé (75euros) au mois de mai08 pour un pv datant de avril 2007. J'ai contesté ce rappel (pour divers motifs dont le fait de ne jamais avoir eu le pv initial). Avant même que ma réclamation n'ait eu le temps d'être lue j'ai reçu un courrier d'un cabinet d'huissier me demandant 90euros ou sinon l'huissier débarquerait chez moi... etc... J'ai téléphoné à l'huissier pour lui dire qu'une réclamation était en cours, celui ci a bien voulu bloquer la procédure en attendant. Quelques mois plus tard il me rappelle pour me dire qu'il a reçu l'ordre du trésor public d'arréter la procédure : annulation complète de mon amende suite à ma réclamation ! bref je pensais être tirée d'affaire.... Mais la gendarmerie me convoque : il ont demandé ma lettre de réclamation et ne l'ont pas apprécié donc je passe une heure à être questionnée... et aulieu de m'écraser je parle (je reste tout à fait polie)... bref le gendarne prend la mouche et décide de faire une réclamation sur ma réclamation (je ne sais pas comment cela s'appelle en language juridique...) bref voilà depuis il y a cette citation à comparaitre amenée par un nouveau cabinet d'huissier (pas le même qu'au début de l'affaire)....

Bref quels risques j'encoure ? que vais je devoir payer ? faut il mieux que je me présente ? (normalement je ne peux pas me liberer de mon emploi...) ou que j'écrive un courrier pour indiquer la raison de mon absence et ma version des faits ? que peux il arriver si je conteste avoir eu la citation ?...... bref tant de questions ! Si quelqu'un peut m'éclairer...

Merci beaucoup par avance

Bonjour,

Je ne sais pas si son les effets secondaire du réveillon mais j'avoue avoir un peu de mal à suivre !

De façon générale, si vous avez contesté une amende forfaitaire suite à une infraction au code de la route, l'officier du ministère public avait trois options. Il pouvait soit classer la procédure, soit vous répondre en disant qu'il refuse de classer (dans ce cas vous pouvez toujours demander à passer devant le tribunal), soit vous donner rendez-vous devant le juge. A priori, c'est ce qu'il a fait, c'est tout à fait légal.

Je ne peux pas vous dire ce que vous risquez vu que vous n'avez pas précisé l'infraction reprochée !!!

Pour la citation, il y a violation des articles 550 et suivants du CPP mais, si tu espères il n'est pas évident que ce soit suffisant pour entraîner la nullité de toute la procédure. Il te faudrait un avocat pour jouer cette carte mais est-ce financièrement intéressant ?

Bien entendu, vous avez vivement intérêt à vous présenter ou à vous faire représenter par un avocat.

peut être je me trompe mais si c'est envoyé chez ta mère, c'est que tu es domicilié et recensé chez ta mère (même si elle a déménagé depuis, si tu étais domicilié à sn ancienne adresse tu es censé vivre dans l'autre s tu 'na pas fait de déclaration en mairie de ta résidence) il me semble que pour que la citation soit envoyé là où tu habite, il aurait fallu que tu fasses les démarches pour faire reconnaitre ton domicile là où tu habites réélement, le droit fait la différence entre domicile et résidence.

Pour ce type d'infraction, en général c'est l'adresse de la carte grise qui est prise en compte ! Si c'est le cas, il ne faut surtout pas dire que la carte grise n'indique pas votre adresse !!!

moralité, respectez le code de la route.

l'adresse de ma carte grise est bien celle de mon domicile, j'ai effectué mes changements d'adresse correctement, je suis inscrite sur les listes de la mairie de mon domicile. le truc c'est que l'infraction date de deux ans et que je n'avais pas cette adresse à l'époque... mais je l'ai spécifié même à la gendarmerie lors de ma convocation...
infraction pour stationnement genant ou non autorisé, quelque chose comme ça..
donc le juge avait trois possibilités classer l'affaire, non classé, ou me convoquer... donc la convocation quej'ai eu à la gendarmerie n'était pas obligatoire ? j'ai eu affaire à un gendarme qui m'a dit qu'il était obligatoire pour moi de venir, cela n'était il pas vrai ?
de plus à priori l'affaire avait dans un premier temps été classé... le gendarme a utilisé quel recours pour relancer la procédure ?
merci de m'éclairer, désolée pour ceux qui n'arrive pas à me suivre mais je m'exprime comme je le peux...
que faire si je ne peux me présenter devant le juge??
merci encore

Ce n'est pas la gendarmerie qui a demandé à réouvrir le dossier. En fait, lorsqu'il a reçu la contestation, l'OMP a fait stopper la procédure de recouvrement mais, il n'a pas pour autant classé le dossier.

Avant de prendre sa décision, l'OMP peut demander aux services de police ou de gendarmerie de vous entendre. C'est fréquent en cas d'excès de vitesse, c'est plus rare en cas de stationnement. Quand on est convoqué à la gendarmerie, il faut toujours s'y rendre, à défaut, ce sont les gendarmes qui se déplacent.

Devant le tribunal, vous risquez 150 € d'amende et 22 € de frais de procédure. Si vous ne pouvez pas vous présenter, un avocat peut vous représenter.

donc n'ayant pas les moyens de prendre un avocat et n'ayant pas la possibilité de me rendre au rendez vous fixé je vais devoir payer les 150 euros +22 euros c'est bien ça ?
Il est spécifié de faire un courrier si je ne peux être présente, cela peut il changer quelque chose ou le courrier ne sert abolument à rien ?
merci pour toutes vos réponses

tu peux demander l'aide juridictionnelle si tu peux pas te payer un avocat.
Sinon pourrais tu nos préciser les faits exacts?

sugarmamy a écrit:donc n'ayant pas les moyens de prendre un avocat et n'ayant pas la possibilité de me rendre au rendez vous fixé je vais devoir payer les 150 euros +22 euros c'est bien ça ?
Il est spécifié de faire un courrier si je ne peux être présente, cela peut il changer quelque chose ou le courrier ne sert abolument à rien ?
merci pour toutes vos réponses

Pour les 150 € c'est l'amende maxi ! C'est le juge qui décide, le montant pourra être inférieur mais, si vous êtes reconnue coupable, le montant ne pourra être inférieur à celui de l'amende forfaitaire (35 €).
Si vous ne pouvez être présente, le courrier est indispensable mais, vous n'allez pas pouvoir exposer le jour de l'audience vos arguments. Ce n'est jamais l'idéal d'être absent.