avis d'hussier créancier CREDIREC

Bonjour
.En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose (impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Par exemple :
En juin 2003, vous devez une certaine somme, si en juillet 2005
aucun jugement ne vous condamne à payer, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.

Certaines agences plus que douteuses reprennent cette dette et vous harcèlent
Mais dans votre cas,je pense que c'est une erreur, voyez avec votre banquier.

Sans décision de justice en plus, il est INTERDIT de réclamer,menacez les de poursuites.

Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement. Une simple lettre d'un juriste les calme.

Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Envoyez un courrier sinon si cela continue:

NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur


Société (cabinet)
Adresse du destinataire


Objet : Mise en demeure.



Monsieur,

Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….

Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).

En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaitre que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.