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refus de mes cp pour les examens
3 participants
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refus de mes cp pour les examens
Bonjour,
ayant appris les dates d examens hier, je suis allée presenter ma demande de congés payés a mon employeur (du 11 au 22 mai)
Ma chef de service me dit qu elle ne va surement pas accepter car on serait soi disant en sous effectif a cette periode la (alors qu on vient de recruter 3 personnes... ), il faut savoir qu a la base elle ne m aime pas bcp!
Donc il circule une rumeur qu on ne pourrait pas refuser aux etudiants des cp pris pour leurs exams,, est ce vrai? (je precise qu au 1er semestre ça n avait pas posé de probleme et que sur d autres services les etudiants ne posent meme pas de CP mais des indispo... )
ayant appris les dates d examens hier, je suis allée presenter ma demande de congés payés a mon employeur (du 11 au 22 mai)
Ma chef de service me dit qu elle ne va surement pas accepter car on serait soi disant en sous effectif a cette periode la (alors qu on vient de recruter 3 personnes... ), il faut savoir qu a la base elle ne m aime pas bcp!
Donc il circule une rumeur qu on ne pourrait pas refuser aux etudiants des cp pris pour leurs exams,, est ce vrai? (je precise qu au 1er semestre ça n avait pas posé de probleme et que sur d autres services les etudiants ne posent meme pas de CP mais des indispo... )
Nola Rice-
Nombre de messages : 18
niveau d'étude : L3
0 Date d'inscription : 05/04/2009
Re: refus de mes cp pour les examens
Hi,
Art R 931-1 du Code du travail
La lettre de congé
doit être formulée au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle
concerne le passage ou la préparation d'un examen. Elle doit indiquer
l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier cas, un
certificat d'inscription doit être joint à la demande.
L'art L 931-1 du Code du travail dispose que le congé
"peut" être accordé. Le congé n'est donc pas automatique. Il reste à
obtenir que ce congé soit garanti par la réglementation du travail et
que chaque étudiant salarié puisse passer ses examens sans être
pénalisé d'aucune sorte. Parfois les conventions collectives fixent des
règles plus favorables.
Donc regarde bien ta convention collective...(mais attention au délai de 60 jours... )
Art R 931-1 du Code du travail
La lettre de congé
doit être formulée au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle
concerne le passage ou la préparation d'un examen. Elle doit indiquer
l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier cas, un
certificat d'inscription doit être joint à la demande.
L'art L 931-1 du Code du travail dispose que le congé
"peut" être accordé. Le congé n'est donc pas automatique. Il reste à
obtenir que ce congé soit garanti par la réglementation du travail et
que chaque étudiant salarié puisse passer ses examens sans être
pénalisé d'aucune sorte. Parfois les conventions collectives fixent des
règles plus favorables.
Donc regarde bien ta convention collective...(mais attention au délai de 60 jours... )
Dernière édition par Masilya le Jeu 9 Avr 2009 - 19:02, édité 1 fois
Masilya-
Nombre de messages : 313
Age : 35
Ville : Bordeaux
niveau d'étude : Master 1 - Droit pénal et carrières judiciaires
0 Date d'inscription : 21/04/2008
Re: refus de mes cp pour les examens
Un article qui stipule ? :o Je suis choqué ! T'as pris ça où, future Bordelaise ?
Sinon ... la loi a parlé, hélas !
Sinon ... la loi a parlé, hélas !
pyves313-
Nombre de messages : 430
Age : 38
Ville : Libourne
niveau d'étude : Master 2 (fini)
1 Date d'inscription : 02/04/2007
Re: refus de mes cp pour les examens
J'ai c/c :x Désolée je n'ai relu que l'article pas le début...
Masilya-
Nombre de messages : 313
Age : 35
Ville : Bordeaux
niveau d'étude : Master 1 - Droit pénal et carrières judiciaires
0 Date d'inscription : 21/04/2008
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