droit des sûretés semestre 2 session 1

Alors qu’il vient d’être licencié, et ne disposant d'aucune expérience commerciale, M. Paul a emprunté une somme d’argent à sa Banque qu’il a personnellement garanti. Avec son épouse, ils veulent constituer une société afin d'assurer leur reconversion professionnelle. La Banque Eurofiance a procédé à la validation financière et économique de ce projet qui n’était pourtant pas viable, et ne prévient pas M. Paul sur le fait que la mise en œuvre d’une garantie est inéluctable. De plus, la garantie exigée est sans rapport avec les facultés patrimoniales et financières des cautions.

Comme il fallait s’y attendre, la nouvelle société est très rapidement dans l’impossibilité de rembourser les sommes empruntés. La Banque se tourne alors vers les époux Paul en tant que garants. Mais si M. Paul reconnaît avoir signé l'engagement de cautionnement, il conteste avoir écrit de sa main les mentions précisant le montant du cautionnement.

M. Paul vous demande quelles sont la nature et l’étendue de sa garantie ? De plus, il voudrait savoir s’il ne peut pas engager la responsabilité de son banquier ?

D’autre part, M. Paul vous informe également que ses deux beaux-frères M. Jacques et M. Pierre ont pour acquérir un immeuble en indivision, contracté solidairement un emprunt auprès du CDE auquel ils ont consenti une hypothèque sur ce bien. Entre-temps, M. Pierre a été confronté à des difficultés financières qui ont conduit à la liquidation judiciaire de ses différentes activités sans que le CDE réagisse. Cet établissement a quelques mois plus tard engagé une procédure de saisie immobilière que M. Jacques conteste. Celui-ci estime en effet que le CDE ne peut pas poursuivre la saisie immobilière de l'intégralité du bien immobilier. A partir du moment où il a laissé éteindre sa créance à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires sans réagir, on doit considérer qu’il a perdu tout droit hypothécaire à l'égard de celui-ci. Pour M. Jacques, le CDE ne peut poursuivre la saisie immobilière de l'intégralité de l'immeuble, mais il a seulement la possibilité, après la cessation de l'indivision, de faire valoir son droit hypothécaire sur le montant de la part indivise du codébiteur solidaire resté en état de solvabilité.