droit des sûretés semestre 2 session 1

par **mageelysio** Ven 1 Mai 2009 - 15:34

Cas pratique :
Il y a deux ans M. Pierre qui voulait créer une petite société de services s'est reconnu débiteur envers le Crédit mutuel à hauteur de 450.000 €. Lors de la constitution du dossier de prêt, son épouse a rempli et signé une simple fiche de renseignements faisant mention de l'état civil, des revenus et du patrimoine de leur ménage. Toutefois, Pierre n'ayant pu honorer ses engagements, le Crédit mutuel a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun aux deux époux X lesquels en ont demandé la mainlevée. De plus, son frère qui avait accepté de garantir personnellement cette dette à hauteur de 250.000 € estime que dès lors qu’il y a une hypothèque, c’est aux constituants de celle-ci qu’il faudrait d’abord s’adresser. Devant cette attitude, le Crédit mutuel décide de saisir le juge et vous demande quelles sont ses chances de succès ou s’il doit plutôt renoncer.

Pour leur part, le 25 janvier 2002, M. et Mme Coco (qui sont des particuliers) ont cédé par acte notarié à la société Restotruc un fonds de commerce moyennant un prix (2.000.000 €) payé pour partie par un crédit octroyé par les vendeurs (900.000 €), pour lequel M. Jean et Mme Claire se sont rendus cautions. Quatre ans plus tard, cette société a été mise en liquidation. M. Jean et Mme Claire reprochent à M. et Mme Coco de leur demander à payer la somme de 600.000 €. Ils prétendent que leur consentement a été obtenu à la suite de fausses déclarations dans l’acte de vente de fonds de commerce et de cautionnement. Cela a eu pour conséquence d’obliger les acquéreurs à engager des dépenses (à hauteur de 20.000 €) pour mettre en conformité un certain nombre d’équipements. M. et Mme Jean estiment également que l’engagement qu’ils ont souscrit était disproportionné eu égard à leurs revenus (300.000 € de revenus annuel) et à leur patrimoine (en tout et pour tout 500.000 €).

Toutefois, il apparaît que ce ne sont pas les travaux engagés qui expliquent l’effondrement du chiffre d’affaires et la situation difficile dans laquelle cette société s’est retrouvée. C’est pourquoi il vous est demandé si les conjoints Jean ont quelque chance de voir leur cause prospérer.