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Droit judiciaire privé sans TD Première session
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Droit judiciaire privé sans TD Première session
par Florian.S Mer 20 Mai 2009 - 10:27
Mai 2009
Aucun document autorisé
Durée de l'épreuve : 2 heures
Sujet:
Traitez rapidement les cinq questions suivantes chacune notée sur quatre points.
1) Qu'est-ce que le taux de ressort?
2) Un contrat peut-il valablement prévoir qu'en cas de conflit le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent?
3) Une exception de procédure peut-elle définitivement metttre fin à une instance civile?
4) Qu'est-ce qu'un contredit de compétence?
5) Le juge peut-il prendre l'initiative de soulever des moyens de droit que les parties n'ont pas invoqués?
Aucun document autorisé
Durée de l'épreuve : 2 heures
Sujet:
Traitez rapidement les cinq questions suivantes chacune notée sur quatre points.
1) Qu'est-ce que le taux de ressort?
2) Un contrat peut-il valablement prévoir qu'en cas de conflit le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent?
3) Une exception de procédure peut-elle définitivement metttre fin à une instance civile?
4) Qu'est-ce qu'un contredit de compétence?
5) Le juge peut-il prendre l'initiative de soulever des moyens de droit que les parties n'ont pas invoqués?
Florian.S-
Nombre de messages : 1176
Age : 35
Ville : Nantes
niveau d'étude : DSN
0 Date d'inscription : 29/05/2007
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