Droit des sociétés+TD 1ère session (Gr 1 et 2) Mme NURIT

Droit des sociétés+TD
Professeur responsable: Mme NURIT
Session 1ère


Vous résoudrez les deux cas pratiques suivants:


Cas n°1: 10 points

Guillaume décidé de créer, à La Plagne, un service de restauration rapide. Il a constitué avec deux amis une société à responsabilité limitée dont les statuts ont été signés le 5 novembre 2008 et qui a été immatriculée le 10 novembre suivant. Le commerce a ouvert ses portes le 15 novembre.

Guillaume a apporté divers biens meubles évalués à 10 000 euros. Paul et Jacques, ses coassociés, ont respectivement apporté 3 000 € et 5000 €.
Les statuts ont été rédigés par les associés eux-mêmes et Guillaume a , lors de la première assemblée, été nommé gérant.

Le local retenu par les trois amis pour exercer leur activité a été loué par Guillaume dès le mois de septembre 2008.
Malgré l'enthousiasme des jeunes gens et leur volonté de réussir, l'opération est un véritable fiasco. La concurrence acharnée et le manque d'expérience des trois amis ont été fatals à l'entreprise débutante!
Depuis plusieurs mois déjà, le loyer n'a pu être réglé et le propriétaire qui jusque-là s'est montré compréhensif, commence à s'impatienter. Guillaume s'inquiète : dans quelle mesure pourrait il être actionnée en paiement?

En outre, Guillaume vous fait savoir qu'il a acquis, au mois de janvier, une machine à gaufres pour un montant de 3 000 euros, au mépris de l'article 7 des statuts ainsi rédigé : "Le gérant ne peut accomplir seul que les actes ayant pour but la réalisation de l'objet de la société dont la valeur n'excède pas 2 500 euros. Tous les autres actes doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale.".
Ses coassociés lui reprochent aujourd'hui cet achat qui leur paraît déraisonnable. Quelles peuvent en être les conséquences pour Guillaume?

Enfin, Guillaume s'interroge sur l'évaluation qui a été faîte de ses apports en nature. Qu'en pensez vous?


Cas n°2: 10 points


Marie DUPONT est une vieille amie de Pierre Martin. Ce dernier a constitué avec un copain, Jacques, une société à responsabilité limitée, la société FARTEX, dont le capital social, d'un montant de 10 000 euros, se compose de 100 parts sociales de 100 euros chacune.

Pierre a demandé à Marie de faire partie de la société. Celle ci a accepté, par amitié, sans vraiment réaliser la portée de son engagement.

La société a été constituée le 5 janvier 2006 et immatriculée le 8 janvier 2006.
Les parts sociales sont ainsi réparties:
Pierre MARTIN: 49 parts
Jacques DURAND: 49 parts
Marie DUPONT: 2 parts

Une assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 2008 a décidé, à l'unanimité de transformer la SARL en SNC et la transformation a été publiée au RCS le 10 mars suivant.
Mais peu après, Pierre et Jacques ont commencé à s'affronter sur la conception et les moyens à mettre en oeuvre pour développer la société. La mésentente a pris de telles proportions que la société a finalement été dissoute par décision du tribunal de commerce en date du 15 avril 2009.

Marie s'inquiète aujourd'hui des conséquences de cette dissolution. Elle affirme n'avoir accepté d'être associée qu'en considération des dires de Pierre lui affirmant qu'elle ne courait aucun risque. Au demeurant, c'est Pïerre lui meme qui lui a donné les 200 € de son apport.
Elle ignore tout du fonctionnement de la société, n'a participé à aucune assemblée générale et s'est contentée de donner mandat à Pierre, n'a jamais participé aux distributions de bénéfices(elle ignore d'ailleurs si de telles distributions ont été effectuées).
Pourrait-elle, dans ces conditions, être actionnée en paiement par des créanciers sociaux restés impayés? Dans une telle hypothèse, de quels moyens de défense disposerait-elle?

Durée de l'épreuve: 3 heures

Documents autorisés: code civil, code de commerce, code des sociétés