droit civil + TD, semestre 1, session 2, Mr Panhaleux

Sujet: au choix cas pratiques ou commentaire d'arrêt
cas pratiques:
1- Camille a été "forcée" par son père à signer un contrat de travail à durée indéterminée. Plus précisément, son père l'a traitée de "fainéante" et lui a dit qu'il perdrait tout respect pour elle si elle ne le signait pas. Contrainte, elle l'a signé, mais elle regrette. Elle aimerait le remettre en cause en l'annulant ou le résiliant. Le peut-elle? (7 points)

2- Marie avait tout essayé. La médecine traditionnelle n'avait pas réussi à la guérir de son mal. Une amie lui avait alors conseillé d'aller chez un "magnétiseur". Désespérée, elle l'avait consulté en juin 2008. Il lui avait pris 300 euros (pour son intervention et la vente de médicaments à base de plantes). Cela n'avait finalement rien donné.
Elle vient de lire le journal. Ce "magnétiseur" vient d'être condamné pour exercice illégal de la médecine. Peut-elle, un an après l'avoir consulté, agir contre lui afin d'obtenir le remboursement de ce qu'elle avait payé? (6 points).

3- Benoît, couvreur, a réparé le toit de Jacques au mois de janvier dernier. Au cours de son travail sur le toit, une ardoise lui a échappé. Catherine, une amie de Jacques qui passait dessous, a été blessée par l'ardoise.
Jacques, de son côté, voulait vendre sa maison. Mais un expert lui a indiqué que la charpente était infestée d'insectes xylophages et qu'elle risquait à tout moment de s'écrouler.
Jacques aurait aimé obtenir des dommages-intérêts du couvreur qui ne l'a pas informé de ces désordres. Celui-ci ne veut rien savoir: il dit qu'il était chargé de couvrir, non d'inspecter la charpente.

Catherine et Jacques voudraient engager la responsabilité contractuelle de Benoît. Qu'en pensez-vous? (7 points)


Commentaire d'arrêt:
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, Cassation partielle.