litige avec un FAI Alice....

Bonjour à tous,

Pour ma part je n'ai pas eu de souci pour la résiliation de mon abonnement Alice, mais le litige est crée depuis que je viens de voir 99 euros de retiré sur ma cb
Depuis mai 2009 mon abonnement est résilié et cette belle facture correspond aux frais du matériel. Et oui je n'ai reçu aucun courrier pour rendre le matériel (en plus j'ai déménagé entre temps...) et moi j'attendais sagement les étiquettes pour le retour du matériel mais en vain...
En appelant le service client la personne me répond que même si je rend le matériel maintenant je ne serai pas remboursée des 99 euros... soit disant a cause des conditions générales d'utilisation qui me donne un délai d'un mois pour rendre le matériel (la du coup c'est passé), j'ai parcouru les CGU et je n'ai pas vu ça... Est-ce normal? Y a t-il un recours possible selon vous? Moi ce que je souhaite c'est rendre le matériel (normal) mais qu'ils me remboursent les 99 euros !

Merci d'avance!

j'ai eu le meme probleme avec Alice sauf que la restitution concernait du matériel défectueux que j'ai renvoyé trop tard.
Je te conseille d'envoyer un courrier à la direction en spécifiant que s ils ne procedent pas au remboursement, tu saisiras le tribunal compétent. Bref en clair, il faut leur mettre un maximum de pression en les menaçant (dis leur que tu trouves inadmissible qu'ils ne t'aient pas envoyé de courrier au préalable avant de débiter ton compte) et en insistant sur le fait que les abus de la part des FAI sont de plus en plus réprimés.
Pour ma part, ils m avaient débité de 199 euros et avec un simple courrier envoyé en recommandé apres avoir restitué le matériel, j'ai recu un coup de telephone de la Direction qui m'informait qu'ils allaient procéder au remboursement par chèque, ce qu'ils ont fait au bout de 2 mois mais bon c'est toujours mieux que rien.
Bon courage!!!

Il faut envoyer le courrier en RAR, expliquer les faits et les mettre en demeure sous 30 jours de te rembourser la somme de 99 Euros pour que tu puisse par la suite leur rendre le matériel.
Tu préçise qu'en l'absence de réponse de leur part tu sera dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.

Bonjour,

Il faut relire les CGU mais, je pense que c'est du bluff. Les litiges avec Alice sont extrêmement fréquents. Sur ce point, je crois que c'est le pire FAI. Il faut envoyer le courrier pour les mettre en demeure. Sur le courrier, n'hésite pas à rappeler que les audiences sont publiques.

Merci beaucoup pour vos conseils que je vais suivre à la lettre, donc une LRAR avec toutes ces précisions.
C'est clair que ce n'est pas correct de leur part de prendre de l'argent sans prévenir ou envoyer un courrier, d'ailleurs la personne m'avait dit au tel qu'ils m'avaient envoyés un mail sur la boite alice pour me prévenir, en raccrochant je suis allée vérifier et ma boite mail était vide...
Je compte bien insister pour me faire rembourser car je n'ai pas besoin de leur modem! Et tant mieux s'ils remboursent, même après 2 mois c'est pas si grave, mais au moins c'est fait
Je vous tiendrai au courant de la suite, si j'ai une réponse de leur part...
Merci encore !

Ce n'est évidemment pas la même histoire mais voila un exemple de lettre qu'on peut rédiger dans une asso de consommateur si ça peut t'aiguiller un peu

1-exposé des faits

j'ai souscrit à une abonnement..., avec la société..... Le contrat a été confirmé par courrier du profesionnel en date du...

A partir du mois de ..., la connexion n'a plus fonctionné etc... Je me suis résolu à formuler une réclamation par RAR, tendant à une demande de réparation du préjudice ainsi qu'en remboursement des prélèvements effectués depuis le dysfonctionnement.

Par réponse du.. la société... n'a pas pris en compte la demande de réparation du préjudice et a pris acte d'une demande de résiliation...

J'ai notifié ma désapprobation le... puis a réitéré ma demande de réparation de l'intégralité de mon préjudice.

Le relevé détaillé des prélèvements d'abonnement sans contrepartie s'établit, pour la période de... à ..., à ... euros.

Discussion

1 - compétence de cette juridiction

Selon l'article 42 du NCPC, la juridiction territorialement compétente, est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires figure l'article 46 du même Code, selon lequel le demandeur peut, en matière contractuelle, saisit également la juridiction du lieu d ela livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, et en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.

Est considérée comme une prestation "la tenue d'un compte sur lequel est autorité un découvert, ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l'exécution d'une autorisation de crédit" (Com. 9 mars 1999, 96-14259).

En outre, "une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans laquelle elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci" (Civ2, 6 avril 2006, 04-17849)

Quant à la matière du litige, la Juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4.000 €, ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'exède pas 4.000 €, ssauf, et quel qu'en soit le montant, les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

Au cas particulier, la nature de l'affaire est un rapport de droit fondé sur le contrat de télécommunication, dont l'exécution se situe à NANTES , dans le siège de cette juridiction. La réclamation s'établit, hors article 700, à, ... €

2 - Fondement légal de la demande :

La présente demande s'appuie sur les dispositions des article 1185 du CC et L 121-20-3 du Code de la consommation

3 - Application au cas particulier des règles de droit invoquées

Le contrat conclu comporte des obligations mutuelles, et celles du professionnel sont fixées notamment par l'article L 121-20-3 du Code de la consommation : "le profesionnel [...] contre ceux-ci".

Il répon, sous 30 jours, de toute mise en cause par le client d'un dysfonctionement ou d'une privation d'accès au service, et doit, dans ce délai, soit réparer, soit rembourser les sommes obtenues sans contrepartie.

De surcroît, en application de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsque celle-ci est possible, ou d'en demander la résoultion avec dommages-intérêts. Ainsi, les prélèvements de ... à ... sont sans contrepartie.

4 - Détermination du montant de la demande :

le préjudice directement consécutif à la défaillance de la société... se décompose en :

-prélèvement sans contrepartie de..) ... : ... €
-privation d'usage du service (téléphone fixe, internet...) : ... €

soit une indemnité totale de... €

En outre, le demandeur entend faire valoir les nombreuses démarches et déplacements entrepris pour faire confirmer ses droits, et sollicite à cet égard, au titre de l'article 700 du NCPC, la somme de 300 €.

Demande

Condamner la société... au paiement d'une indemnité totale de ... €
Condamner la société.. au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 NCPC.

Pièces jointes à la présente demande de convocation

-Courrier de la société... du...
-Courrier (ton nom) du...
-justificatifs des paiements